Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Marie-Françoise
Destinataire(s) :
Ordre National des notaires- Ministère de la justice
Dans une même succession, deux notaires commis judiciairement refusent de collaborer depuis...10 Ans.
Résultat, un jugement du 12 Janvier 2010 du TGI de CHAMBÉRY non contesté en première instance toujours pas appliqué, un jugement du 04 juin 2013 confirmé par un arrêt en appel du 22 Mai 2014 contre lequel aucun pourvoi n'a été engagé sont toujours lettres mortes, le second notaire , Maître J-F F déclarant ne pouvoir se soustraire à un jugement mais il ne sait pas comment faire. Suite à un article paru dans le Dauphiné Libéré SAVOIE (CHAMBÉRY) ,ce même J-F F essaie de se justifier en déclarant que le jugement est inapplicable , les juges travaillant sur beaucoup d'aspects différents, ce qui revient à dire que : par 3 fois les Magistrats se sont... trompés !. Pourquoi ne pas avoir dans ce cas fait appel de cette décision en cassation? Peut-être parce-que cet Officier Ministériel détient depuis 2010, 5000,00 Euros qu'il n'avait aucun pouvoir à percevoir puisque résultant de la condamnation pénal du cohéritier et explicitement nommé à mon profit, auquel s’ajoute les 9200,00 Euros que je lui ai remis en 2012, sans oublier que son confrère Maître A G détient quant à lui depuis 2007 la somme de 16466,00 Euros pour cette même succession. Résultat, en additionnant les fonds remis par la partie adverse condamnée d'ailleurs aux entiers dépends, plus de 50000,00 Euros sont détenus par ces deux notaires sans que la publication des actes ne soit faite aux services de Publicité Foncière.
Âgée de 70 ans , retraitée (Aide Soignante) avec de modestes moyens, j'aimerai que ce cauchemar cesse et que force reste à la loi. Merci de soutenir cette action et espérant de l'aide.
Marie-Françoise P
