64 498 604 personnes agissent sur MesOpinions.com

Pétition - Justice

Signez la pétition

Déjà 49 signatures

  Partager avec vos amis Facebook  Partager avec vos amis Facebook

Sauvegarde en cours...
Pétition : Pour modifier la loi interdisant de se garer devant son garage !

Pour modifier la loi interdisant de se garer devant son garage !

Auteur : Patrick De Queiroz

Créé le 12/08/2017  

À l'attention : de la Cour de Cassation, du Président de la République, Emmanuel Macron

Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017.

Si l'argumentation juridique est imparable (égalité des citoyens devant la loi) quelle amélioration apporte une telle mesure à la vie des citoyens ?

Elle réduit le nombre de places de stationnement qui font déjà cruellement défaut dans les grandes villes alors qu'un automobiliste garé devant son garage ne nuit pas au bon fonctionnement de la société.

Signez cette pétition afin d'obtenir un aménagement de la loi.