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#MarcheJustice2018 d'#IsabelleBerbé POUR LA REFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

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Pétition : #MarcheJustice2018 d'#IsabelleBerbé POUR LA REFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Par ASSOCIATION AIDE ENTREPRISE - OSDEI

Pétition adressée à Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Mise à jour

POUR LA REFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


Portée symboliquement par la #MarcheJustice2018 d'Isabelle Berbé


du 07 mai de NANCY au 17 mai à PARIS.


Madame La Ministre de la Justice,


 


Ceux que la justice appelle « débiteurs », les « redressés ou liquidés » par les Tribunaux de Commerce ou Chambres Commerciales des Tribunaux de Grande Instance réclament une profonde réforme d'un système judiciaire qui les mènent à la précarité, la maladie et souvent jusqu'à la mort. En effet 100% de nos centaines d'adhérents révèlent une pathologie liée aux conséquences des dysfonctionnements des procédures collectives. 


Tout citoyen a droit à être respecté par les autorités judiciaires et leurs agents dans l’exécution de leurs tâches. 


Tout chef d’entreprise peut être confronté, un jour, et par ricochet sa famille, au monde des procédures collectives. 


Le chef d’entreprise peut se tromper dans ses décisions et il va en conséquence tenter de les réparer. Il se voit alors aspiré par une machine infernale (procédure collective), qui va l'achever le soumettant, de gré ou de force, à un traitement inhumain, à un déclassement social de par le traitement dont il va faire l’objet, à une privation de sa vie tout court, celle qu’il a bâti durant des années par son travail. 


Cette mise à l’écart de la vie sociale, ses conséquences sur sa famille et sur lui-même, va s’organiser dans un silence qui relève de l'omerta. C’est ainsi que se fonde sur des dispositions légales d’un autre temps, à savoir celles appliquées par le régime de Vichy, la dépossession de ses biens et l’administration de sa vie, celle de sa famille,  seront confiées à des mandataires judiciaires, en toute impunité. 


Les excès de ces derniers, sont constitués par des abus d’autorité qui ne sont pas contrôlés par l’autorité judiciaire. 


L’humain n’a plus de valeur, et des milliers de chefs d’entreprises vont se voir dépouillés de leurs biens, d'un patrimoine durement acquis, sans défense, et beaucoup finissent par y laissent leur vie sans que des statistiques officielles nous en révèlent le nombre. Dans le cynisme le plus absolu, certains mandataires feront perdurer illégalement la procédure afin d'attendre simplement le décès des débiteurs les plus âgés ou de ceux dont ils hériteront de façon certaine, hypothéquant définitivement toutes possibilités de se relever un jour. C'est une condamnation à perpétuité, jusqu'à la mort, qui ne dit pas son nom. 


C’est au vu de ce constat rapide que des revendications sont faites afin d’humaniser le traitement des justiciables face aux dysfonctionnements des procédures collectives. Il est anormal de constater qu’une décision de justice amplifie les difficultés, voire en créer des nouvelles, alors que son objectif est justement de régler des situations de manière équitable. Il est anormal et inhumain de voir sa vie et son avenir dépendre d’un mandataire judiciaire. 


Nous rappelons que l'accès à la justice constitue un droit fondamental pour le citoyen qui doit pouvoir faire entendre sa cause devant une juridiction dans un délai raisonnable.

Inspiré de la Convention européenne des droits de l'homme, ce principe est explicitement prévu par l’article L.111-3 du Code de l’organisation judiciaire


Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable. 


Dès lors et selon la jurisprudence , le manquement de la Justice à cette obligation constitue un déni de justice engageant la responsabilité de l’État au sens de l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire : 


L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. 


Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. 


L'Etat commet un déni de justice lorsque sans aucune raison, une procédure est anormalement longue. Il n'existe pas de délai fixe mais la jurisprudence considère qu'il faut tenir compte de la complexité de l'affaire ainsi que du comportement des parties.
Il faut préciser que l'encombrement d'une juridiction, autrement dit un grand nombre de dossiers, ne constitue pas une excuse permettant de justifier des délais déraisonnables.

C’est pour cela qu’il est demandé d’urgence que les pouvoirs publics prennent en compte cette situation, grave et inhumaine, contraire au respect de la dignité humaine et des Droits de l’Homme. Une loi ne peut pas générer des souffrances pendant des dizaines d’années et abattre les plus faibles. Ces chefs d’entreprise ne sont pas des voleurs, comme ceux qui deviennent des dommages collatéraux, c'est-à-dire leur famille et leur entourage proche, ne le dont pas plus . La plupart de ces personnes définies par la loi comme « débiteurs » ont de fait toute leur vie respecté les lois de la société. 


Les pétitionnaires demandent donc



  • Que la situation du justiciable en procédure collective soit prise réellement en compte et définie en termes de lois.



  • Qu’un terme légal sans équivoque soit mis à ce mécanisme de destruction de l’homme, car toute infraction ou délit, quels qu'ils soient, se doivent d'avoir une fin. En effet dans le cadre de la justice commerciale, le régime de la sanction ne peut déroger à la législation relative au procès équitable où le droit de l'accusé à une peine juste, humaine, visant à sa réinsertion sociale doit se concilier avec un aspect plus symbolique, propre à ce type de justice.


Pour cela, les pétitionnaires demandent :



  • Que le débiteur soit représenté dès l’ouverture de la procédure par une personne, association ou autre structure, afin de voir ses droits patrimoniaux et extra patrimoniaux respectés.



  • La mise en place d’une commission disciplinaire et déontologique à même d’être saisie par les débiteurs et leurs familles, en cas d’excès des mandataires judiciaires, à l’égard de leur patrimoine. 



  • La limitation des pouvoirs des mandataires judiciaires à la représentation des créanciers.



  • L’organisation d’une audience générale susceptible de régler et décider des demandes concernant la procédure collective et des droits du débiteur.



  • L’ouverture d’un compte bancaire systématique à la CDC au nom du débiteur et non plus au nom du mandataire.



  • La fin au déclassement social du débiteur durant la procédure et qu’il lui soit remis, dès l’ouverture de la procédure, les fonds nécessaires pour assurer les besoins de sa famille et sa défense.



  • A ce que les fonds de la procédure ne doivent pas servir à des dépenses du mandataire sans accord préalable du débiteur et compatibles avec ses besoins personnels de vie.



  • A ce que le statut de mandataire soit revu au nom de la séparation des pouvoirs pour lutter contre tout conflit d’intérêts du mandataire judiciaire)


Mulhouse, 07/05/2018,


Brigitte Vitale
Présidente Association Aide Entreprise


et


Isabelle Berbé
Membre Association Aide Entreprise

OSDEI (Observatoire des Suicides et Difficultés des (ex) Entrepreneurs et Indépendants)

AIDE ENTREPRISE Association Loi 1908 -Volume 92 Folio n°112 -Aide et défense des personnes en difficultés et en particulier des (ex) indépendants.
9, rue de Kingersheim
68120 Richwiller -Alsace
Permanence téléphonique: 9h-11h du lundi au vendredi au 03 89 50 53 47
Urgences: 06 79 22 50 79
www.aidentreprise.fr
Twitter : @aide_entreprise
Facebook: https://www.facebook.com/aide.entreprise
  

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