Il est inadmissible, dans un état de droit, de devoir en venir à des pétitions pour réclamer sans trop d'espoir, que simplement le droit, la loi, soient respectés.
Alors que le gouvernement nous a mis en garde sur les fraudes téléphoniques autour du CPF, les fraudes et tentatives bien plus nombreuses journalières de nous vendre ce que nous ne demandons pas et que nous subissons, n'ont plus de limites, sans un mot en revanche et étonnamment de la part de nos responsables à ce sujet.
Nous demandons clairement:
- La stricte pratique des démarchages prévus dans le cadre de la loi existante telle que les indicatifs autorisés seuls.
- à modifier cette loi imprécise qui permet aux démarcheurs anonymes de ne pas avoir de plainte pour "harcèlement" en ne laissant pas de message et en changeant de n° d'appels. Un simple citoyen qui rédigerait cette loi n'aurait pas omis d'y inscrire cette précision.
- à obtenir le droit, comme pour le courrier postal, de refuser tout démarchage téléphonique s’il n'est pas clairement identifié par le nom de l'appelant, la société qui appelle, un n° de téléphone appartenant officiellement à cette société. Tout autre moyen permettant de porter plainte pour harcèlement quand il est avéré.
- La possibilité de pouvoir déclarer les démarchages ou appels intempestifs sans messages et non conformes et d'être assuré de l'arrêt de ces derniers dans des délais normaux.
- La collaboration positive des opérateurs téléphoniques.
Il en va de notre qualité de vie à tous et ne s’arrête pas à une seule affaire de droit et de légalité.
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Rappel du Code Pénal
Article 313-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."
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