Se connecter
Logo MesOpinions.com
Accueil Pétitions Victoires Logo Mobilisation pour la Cause Animale Blog Nous soutenir Lancer une pétition
Accueil Pétitions Pétitions justice Pour l'évolution de la passerelle Juriste /avocat
Pétition

Pour l'évolution de la passerelle Juriste /avocat

Pour l'évolution de la passerelle Juriste /avocat Pétition
841 signatures
Avec 165 signatures de plus, cette pétition sera plus facilement recommandée à des signataires engagés.
Auteur :
Auteur(s) :
Pour l'évolution de la passerelle Juriste /avocat
Destinataire(s) :
Les juristes
La pétition

Le rapport Haeri de février 2017, relatif à l'évolution du métier d'avocat, a proposé notamment la réforme du texte relatif à la passerelle Juriste / Avocat afin :



  • de prendre en compte l'expérience des juristes à l'étranger, dont les missions étaient en lien, au moins pour partie, avec le droit français ;




  • d’intégrer dans le calcul de l’ancienneté des juristes d’entreprise les prestations juridiques exercées pour le compte des clients ou usagers de l’entreprise (par exemple : juriste de cabinet d'expertise comptable).




Il conviendrait en effet de mettre fin à l’interprétation stricte du texte réalisée par la jurisprudence sur ce point !


À quand le vote de ces mesures ?


Signez cette pétition pour accélérer la prise en compte de ces modifications.

841 signatures
Signez avec votre email
Avec 165 signatures de plus, cette pétition sera plus facilement recommandée à des signataires engagés.
Veuillez sélectionner une option

Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.

Merci pour votre mobilisation
Vous avez déjà signé cette pétition
Aidez l'auteur à atteindre la victoire :
Je n'ai pas signé cette pétition et je veux le faire
Ajouter un commentaire
En signant la pétition, j'accepte que MesOpinions traite mes données à des fins de gestion de signatures et des commentaires. Pour en savoir plus, sur ces traitements et sur mes droits, je consulte les conditions d'utilisation.
Partagez la pétition avec vos amis :

Lancer votre propre pétition

La personne ayant lancé cette pétition a décidé d'agir pour la cause qui la concernait.
En ferez-vous de même ?
Je lance ma pétition
- Pétitions -

Les pétitions soutenues par d'autres utilisateurs

Accueil Pétitions Pétitions justice Pour l'évolution de la passerelle Juriste /avocat