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Pétition

Justice : pour une nouvelle abolition des privilèges

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Justice : pour une nouvelle abolition des privilèges

58 signatures
Auteur(s) :
Jean-Claude Berregar
Destinataire(s) :
Président de la République, du Premier Ministre, de Messieurs les députés et sénateurs
La pétition

Responsabiliser les magistrats comme en ITALIE en réformant l'article 11-1 de la loi organique.


Les magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles.


Je demande l'action récursoire systématique de l'état contre des magistrats commettant des dénis de justice article L 141-1 L 141-2 L 141-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire.


Je demande des sanctions, contre les fonctionnaires qui ne respectent pas l'article 40 de procédure pénale Des délits dont ils ont la connaissance.Du refus de délivrer copie intégrale d'attestation de salaires différés article 1435 du code de procédure civile. 


Je demande des poursuites pénales systématiques contre les auxiliaires de justice, chargés d'une mission de service public, abusant de leurs pouvoirs articles 432-1 et suivants du code pénal, de mise en danger de la vie d'autrui par leur action ou inaction, suivant le cas. Articles 121-1 121-2 121-3 et suivants  321-1 et suivants du code pénal.


Je demande des poursuites pénales systématiques contre les avocats ne respectant pas le décret N° 2005-790 du 12 juillet 2005. Pour abus de confiance délit réprimé par l'article 314-1 et suivants du code pénal. Pour complicité d'escroquerie article 313-1 et suivants du code pénal.


Sur dénonciation motivée à la cour de cassation, par tout justiciable s'estimant lésé par un ou plusieurs dénis de justice, ou abus de pouvoirs du service public. 


Avec ordonnance de dommages et intérêts à l'agent judiciaire de l'état. A charge pour celui-ci de se faire rembourser par les débiteurs de l'état.

58 signatures
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4 commentaires
Chérifa - Le 12/08/2015 à 23:55:50
De grandes réformes doivent être faites ?
1
Le 22/09/2019 à 14:45:31
c est simple, depuis 20 ans ,plus j ai ete vers la justice, avec des elements visibles , pour defendre mes droits , libertes et independances, plus j ai constate que ce que je pense etre de la concussion /corruiption, a genere manipulations administratives et judicaires, et comportements anormaux de forces de polices et d autres forces de l ordre, a contre-emploi...au final :

je pense clairement que toutes mes demarches ont ete manipulees par des professionnels, et qu il y a eu obstruction de justice, malgre toutes les procedures toutes fausses et orientees....j ai ete spolie , a tous points d evue, professionnel, personnel familial et qquotidien, a cause de la corruption policiere, et du fait, qu imbecile parfait, j ai cru qu un palais d ejustice, en France, etait au service des victimes...ici, c est faux , ce sont de parfaites machines a laver les abus de la corruption tres concentree, et des flux financiers qui vont avec, dan sles mains d equelques uns...de plus en plus soutenus par l etat,depuis 2007, 23012, et surtout 2017, contre leurs victimes...
la corruption/concussion sont les seules deux mamelles de la France depuis 2007, 2012 et synthese 2017 !!!
Pour moi, il n y a plus d ejustice3 ni de police au service des citoyens depuis 2007, a crescendo...la corruption politique et ses gestions mafieuses est systematuement blanchie au etriment de ses victimes, et pour le confort grandissant des bras armes de ce regime qui n a plus rien a voir avec la republique francaise...mais plutot avec les republiques bananieres, et leurs armees de repression, criminelles, sans ethiques, ni deontologie!
Nous vivons dans un monde verole par la corruption et ou les fonctions d etat se dissolvent pour des interets categoriels, politiques et syndicaux, contre tout le monde ...pire que les collabos , les gardiens de camps de vichy, et les profiteurs de la porte d auteuil sous vichy !...dont le logement soi-disant social source de flux financiers importants sur le dos des locataires, et de discriminations lourdes, dignes du grand remplacement, contre les victimes des elus impliques dans les gestions !!.
Tout a commence, detruisant ma vie brutalement, a cause des prises d ebnnenefices de politicards sur les denationalisation d Alcatel, et les blanchiements d e1993...toute ma vie a ete visee en permanence - professionnel, personnel familial/enfants - depuis...

22.09.2019
0
Le 19/08/2016 à 18:53:24
Je suis d'accord. Comme je ne connais pas les codes de la loi je pense que vous vous connaissez ces codes. Je signe pour une vraie justice
Monique
0
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