Justice pour l’indemnisation des victimes de viols ou d'inceste
Petition
5.079
signatures
On average, the victorious petitions are slightly above the 4 921 signature mark on MyPeople. We are almost there!
Author :
Author(s) :
Emmanuelle Fage
Suivre cet auteur
Recevez l'actualité de cet auteur
Auteur suivi
Ne plus recevoir l'actualité de cet auteur
Receiver(s) :
Ministère de la Justice
The petition
Victime d'un viol avec actes de barbarie, j'ai attendu 5 ans pour que le procès arrive enfin... Cinq années de combat envers moi même et la justice.
Lors du procès pénal, celui-ci est suivi par le procès civil qui détermine le montant de l'indemnisation. Pour un viol, la somme est de 15 000 euros. C'est le barème de la justice.
L'état nous doit cet argent et en aucun cas nous devons le réclamer haut et fort ! Cet argent ne remplacera jamais le mal subit, mais c'est symbolique !
En ce qui concerne la somme qui a été décidée lors du procès civil, la Commission d'Indemnisation aux Victimes a le droit de négocier le montant de 15 000 euros pour le diminuer.
Une offre est transmise à la victime qui a le droit de refuser ou d'accepter. En cas de refus, il y a réexamen du dossier et c'est retour à la case départ.
Donc, victimes, nous n'avons pas le choix que d'accepter.
Je lance cette pétition pour que les sommes déterminées par le Tribunal Civil soient respectées et non remises en cause par la CIVI. Pour eux, un viol est un fait mineur. Nous n'avons plus de nom mais un matricule, d'où une déshumanisation de notre être.
Je demande que la Commission des Indemnisations aux Victimes n'ait plus le droit de modifier le montant décidé par le Tribunal Civil !
Notre dignité ne doit pas être profanée !
La justice a rendu son verdict, il doit le tenir !
5.079
signatures
Sign with your email
On average, the victorious petitions are slightly above the 4 921 signature mark on MyPeople. We are almost there!
Veuillez sélectionner une option
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire ! Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.
By signing the petition, I agree that MesOpinions processes my data for the purposes of managing signatures and comments. I also agree to be informed about citizen actions initiated via MesOpinions. To learn more about these processes and my rights, I consult the terms of use.
