PÉTITION NATIONALE : Pour une véritable responsabilité des magistrats en France
Justice pour les citoyens, transparence pour tous
Une première version refusée à l’Assemblée nationale
Une première rédaction de cette pétition a été déposée sur le site officiel de l’Assemblée nationale.
Elle a été refusée, sans explication publique, alors même qu’elle respectait les critères formels d’une pétition citoyenne : être compréhensible, non diffamatoire et ne pas porter atteinte à l’ordre public.
Ce refus pose une question démocratique majeure :
Pourquoi un débat sur la responsabilité des magistrats ne peut-il pas être ouvert ?
Pourquoi un sujet qui concerne des milliers de familles n’a-t-il pas pu être soumis à la représentation nationale ?
Pourquoi les citoyens ne peuvent-ils pas interpeller leurs élus sur le fonctionnement de la justice ?
Ce rejet illustre pourquoi nous lançons aujourd’hui cette pétition en dehors des canaux institutionnels :
parce que la question de la responsabilité judiciaire ne trouve aucun espace politique,
parce que les citoyens doivent créer eux-mêmes cet espace,
et parce que la justice ne peut se réformer sans l’impulsion du peuple.
Constat
La justice française traverse une crise de confiance sans précédent.
Chaque année, des milliers de citoyens dénoncent des décisions rendues en contradiction avec les faits, le droit ou les droits fondamentaux.
En théorie :
les juges sont indépendants (Constitution),
mais l’État peut être tenu responsable en cas de « fonctionnement défectueux » (art. L.141-1 COJ).
En pratique :
seules quelques dizaines de condamnations par an,
presque exclusivement pour retards,
jamais pour erreurs manifestes d’appréciation, inversions ou dénis de justice.
Cette absence de contrôle réel favorise :
des décisions incohérentes,
des inversions accusatoires,
la disqualification de la parole des victimes et des enfants,
un sentiment massif d’arbitraire et d’impunité.
Le résultat : une justice perçue comme opaque, déconnectée et irresponsable.
Appui institutionnel et intellectuel
Plusieurs anciens magistrats dénoncent aujourd’hui cette dérive.
Dans L’ensauvagement de la France — La responsabilité des juges et des politiques, Georges Fenech, ancien magistrat et député, alerte :
« L’indépendance des juges ne peut être synonyme d’irresponsabilité. L’immunité morale dont jouit une partie du corps judiciaire entretient l’impunité et fragilise la République. »
Il rejoint ce que les citoyens vivent :
absence de contre-pouvoir,
idéologie permissive,
rupture avec la réalité des victimes,
manque de transparence,
crise profonde de confiance démocratique.
Pourquoi réformer ?
D’autres pays ont déjà ouvert la voie :
Italie : depuis 2015, responsabilité personnelle des magistrats en cas de faute lourde → baisse des abus, hausse de la confiance.
Espagne : sanctions disciplinaires réelles, procédures accessibles.
Canada : Conseil de la magistrature ouvert aux citoyens, sanctions publiques.
En France :
une seule voie de recours (action contre l’État),
longue, coûteuse et inefficace,
inaccessible à la plupart des citoyens.
Sans réforme, la justice ne pourra plus jouer son rôle de gardienne des libertés.
Nos demandes
Nous exigeons une réforme structurée autour de trois piliers :
1) Responsabilité civile effective
Permettre aux citoyens d’obtenir réparation en cas de faute lourde,
Simplifier la procédure,
Rendre possible la saisine sans avocat.
2) Responsabilité disciplinaire indépendante
Création d’un Conseil national de responsabilité judiciaire ouvert aux citoyens,
Publication des sanctions,
Possibilité de saisine directe par toute personne lésée.
3) Responsabilité pénale
Création d’un délit spécifique de corruption judiciaire ou d’inversion frauduleuse,
Poursuites possibles lorsqu’un juge agit sciemment contre le droit ou les faits.
Pourquoi agir maintenant ?
La CEDH condamne régulièrement la France pour :
lenteur excessive,
non-protection des victimes,
défaillances structurelles.
Mais ces condamnations :
n’indemniseront jamais toutes les familles,
ne changent rien au système,
n’engagent aucune responsabilité individuelle.
La justice s’essouffle, se décrédibilise et s’éloigne du citoyen.
Une réforme est indispensable pour restaurer la confiance.
Notre appel
Nous demandons au gouvernement et au Parlement d’ouvrir d’urgence ce chantier national :
Pour que la justice ne soit plus un pouvoir sans contrôle,
Pour que les magistrats répondent, comme tout citoyen, de leurs actes,
Pour que les familles, les enfants et les victimes soient enfin protégés,
Pour reconstruire une justice lisible, responsable et digne de la République.
CFDF – Collectif des Familles Désabusées de France
(Collectif indépendant de citoyens unis pour la vérité, la responsabilité et la justice équitable)
Signez et partagez la pétition :
Parce que la justice n’est crédible que lorsqu’elle est responsable.
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Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.
