Imprescriptibilité des crimes de sang : ouvrons le débat !

Agissant en qualité d’avocat de la famille de Marie-Thérèse Bonfanti dont l’affaire très médiatisée a donné lieu à l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 16 janvier 2026 (pourvoi n° 25-81.258) – voir précédent article publiés ici même – Me Bernard Boulloud, souhaite appeler l’attention de Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, « sur la nécessité de sécuriser l’application de l’article 9-3 du code de procédure pénale, relatif à la suspension de la prescription de l’action publique en cas d’obstacle rendant impossible l’exercice des poursuites ».

« Sur le terrain, nous constatons que certaines situations particulièrement graves, au premier rang desquelles la dissimulation du corps de la victime, créent un empêchement matériel durable : impossibilité d’établir la réalité du décès, sa cause, la nature des lésions, ou tout autre élément indispensable à la qualification juridique des faits ».

« Tant que ces éléments ne peuvent être recueillis, l’action publique se trouve objectivement paralysée, non par inertie des autorités et/ou des parties civiles, mais du fait d’un obstacle externe ».

Dans l’esprit de l’article 9-3, tel qu’interprété par la jurisprudence récente, un obstacle de fait doit être insurmontable, assimilable à un cas de force majeure, et rendre impossible la mise en mouvement ou la conduite des poursuites. La dissimulation du corps répond exactement à ces critères.

Sa consécration explicite dans le texte légal aurait plusieurs effets vertueux : l’uniformisation de l’application du droit sur tout le territoire en supprimant les hésitations interprétatives actuelles, la neutralisation de l’avantage indu que pourrait tirer l’auteur d’une dissimulation prolongée alors même qu’elle crée l’impossibilité matérielle de poursuivre et le renforcement de la sécurité juridique des décisions en matière criminelle, au bénéfice des victimes, des familles et de la crédibilité de l’action publique.

Si cette réforme ne saurait modifier l’issue de l’affaire Bonfanti, la prescription étant désormais définitivement acquise à la suite de l’arrêt de l’Assemblée plénière, elle demeure néanmoins indispensable pour l’avenir. Elle répond à une exigence fondamentale : garantir que les victimes d’affaires non élucidées ne soient plus confrontées à l’impossibilité de voir un auteur identifié échapper à toute poursuite parce qu’il a dissimulé le corps de sa victime.

L’affaire Bonfanti, par la portée de l’arrêt rendu, illustre également la vulnérabilité actuelle de l’institution de la prescription de l’action publique lorsque des obstacles matériels majeurs altèrent durablement la manifestation de la vérité.

Une telle fragilisation justifie pleinement l’ouverture d’un débat apaisé et constructif, réunissant l’opinion publique, les médias et le législateur, afin de renforcer la sécurité juridique attachée à cette institution cardinale.

En permettant que les responsables puissent être jugés, même plusieurs années après les faits, cette réforme réaffirme la place centrale des victimes dans notre système judiciaire et leur droit légitime à la vérité, à la reconnaissance et à la sanction. Elle renforcerait, ce faisant, l’action du Pôle judiciaire des affaires non élucidées de Nanterre, en lui donnant les moyens juridiques d’assurer pleinement sa mission au service des familles et de la société.