Le procureur général près de la Cour de cassation, Rémy Heitz, s’est dit favorable au micro de BFMTV-RMC à "l'imprescriptibilité des crimes de sang".
Actuellement, le droit pénal prévoit un délai de prescription de 20 ans pour les meurtres et les assassinats, pouvant être étendu à 30 ans dans certains cas. Cela signifie que 20 ou 30 ans après des faits, la justice ne peut plus être saisie. Une imprescriptibilité signifie en revanche qu'il n'y a aucune limite de temps.
"Aujourd'hui, seuls sont imprescriptibles les crimes contre l'humanité (...) donc, je le dis, la question de l'imprescriptibilité des crimes de sang, à mon avis, se pose aujourd'hui", a déclaré le magistrat. "Rien n'empêcherait le législateur d'aller vers l'imprescriptibilité des crimes de sang".
"C'est une piste sur laquelle il faut aujourd'hui vraiment travailler", abonde-t-il soulignant que cette imprescriptibilité pour les crimes de sang est en vigueur dans d'autres pays d'Europe, comme les Pays-Bas.
Rémy Heitz explique sa position par les progrès scientifiques. "Ce qui expliquait la prescription, c'est que plus de 20 ans après on ne pouvait plus rien faire, on ne pouvait pas investiguer", rappelle le procureur.
"Aujourd'hui, avec les recherches ADN, on peut investiguer, mettre à jour des responsabilités dans les cold case".
Pour le magistrat, on se donne de plus "les moyens de le faire", avec notamment la création du pôle national des crimes sériels ou non élucidés en mars 2022 au sein du tribunal judiciaire de Nanterre.
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