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Receiver(s) :
M. les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat
Il faut pouvoir juger les " fautes lourdes" des magistrats…
Dans le domaine pénal les statistiques du ministère que l’on trouve sur le web nous indiquent que quelques 2.000 personnes par an sont mises, plus ou moins longtemps, en prison pour rien.
En matière civile, chaque année, # 900.000 décisions de TGI et #500.000 de TI sont prononcées.
Les juges ont des pouvoirs énormes sur la vie des gens dans tous les domaines : Garde d’enfants, héritage, de droit commercial etc..
Les « fautes lourdes » qu’ils commettent provoquent des drames dans des milliers de familles.
Pourtant la LOI française ne permet pas aux victimes de mettre en cause leur responsabilité civile professionnelle, RCP, comme ils pourraient le faire pour toutes les autres professions : Maçon, garagiste, architecte, médecin,…
Il est urgent que cela change.
- La sagesse populaire nous disant : " On ne peut pas être juge et partie;"
- Et les juges rendant la Justice " Au nom du Peuple français" , il est logique que celui-ci puisse contrôler comment la justice est rendue en son nom..
- Le fait que la loi confie à 9 jurés, citoyens tirés au sort, assistés de 3 magistrats, la très lourde responsabilité de juger les crimes qui sont les fautes les plus graves, prouve que le législateur français fait confiance aux citoyens.
Notre demande :
Que les « fautes lourdes » des magistrats puissent être jugées par des « chambres populaires de justice » composées de citoyens tirés au sort, assistés d’un professeur de droit de la spécialité du litige, n’ayant pas de droit de vote.
Notre proposition :
- Création de « Chambres populaires de justice » (CPJ) de première instance et d’appel.
Composées de citoyens tirés au sort comme les jurés d’assises les CPJ de première instance comptent 3 ( ?) membres, en appel 5.(?)
Chaque CPJ est assistée par un professeur de Droit, de la spécialité du litige, tiré au sort, et n’ayant pas de droit de vote.
Chaque chambre est constituée pour une période de 6 ( ?) mois.
Elle se réunit 1 fois par mois et examine 5( ?) à 10( ?) dossiers selon leur complexité.
Les plaignants ne seront pas tenus de se faire assister par un avocat, ni par un avoué en appel.
Les Chambres de Justice d'appel statueront sous le contrôle de la Cour de cassation.
Une échelle étendue de sanctions professionnelles sera établie.
Les sanctions pécuniaires et dommages et intérêts devront être couverts par une assurance professionnelle personnelle obligatoire, l'Etat n'ayant pas à couvrir les fautes lourdes de ses magistrats.
