Halte aux reports récurrents des mises en état de dossiers en procédure civile !
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Catherine S.
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Madame La Garde Des Sceaux, mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance et des cours d'appel.
The petition
Je vous adresse cette pétition pour que les mises en état des dossiers judiciaires civils ne soient pas reportées durant des années.
Voilà huit ans (6 ans de procédure au TGI de Valence avec un jugement favorable au bout du compte, + 15 mois de procédure civile en appel sans jugement à ce jour) que je suis en procès civil pour la construction de mon habitation principale, à ce jour détruite, pour cause de malfaçons rédhibitoires.
Lors de la première instance, il y a eu 13 reports consécutifs pour non dépôt des dossiers dans les temps des parties adverses, par exemple.
En ce qui concerne la procédure d'appel, il y a un report tous les mois depuis 15 mois, (et pour ce mois d'octobre deux reports à 15 jours d'intervalle, puis le prochain report prévu au 2 décembre) sans qu'il y ait une quelconque perspective de date d'audience ou de plaidoirie et donc une date de jugement.
Je souhaite vous alerter et ainsi œuvrer pour le désengorgement des tribunaux par eux-mêmes et contribuer à économiser les deniers de l'Etat.
Je vous remercie de votre écoute : cela m'aidera moralement et peut être aidera d'autres victimes de cet engrenage sans fin.
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les avocats et les juges s'arrangent entre eux sur les reports, c'est commercial, il y a même des avocats qui se font représenter par d'autres et les juges ferment les yeux !!!!!
