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Pétition

Grace présidentielle sur condamnation à mort

Grace présidentielle sur condamnation à mort Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Mme CAMILLERI Brigitte
Destinataire(s) :
Monsieur le Président de la République française
La pétition
Monsieur le Président de la République Française,

Je vous sollicite pour une GRACE PRESIDENTIELLE sur une condamnation qui ressemble A UNE CONDAMNATION A MORT

Expositions des faits :

N'ai jamais eu procuration bancaire ou administrative
Tous les courriers que j'ai signés ont été supervisés pour approbation soit par le Gérant soit par son associée
Le client connait mon adresse vivant dans la même maison que la SARL ainsi que mon état de santé.
Un rein enlevé en 1991, invalide depuis 1993.
En tant que liquidatrice à l'amiable, bénévole, mes fonctions défendre Entreprise, récupérer créances clients pour apurer comptes Etat et fournisseurs ce qui a été effectué.
Tous les documents prouvant mes allégations sont à votre disposition

2007
- début janvier urgence à l'hôpital (pneumonie et on décèle grave problème cardiaque)
- 15 jours après je reprends le travail
- 7 et 11 août : 2 opérations à cœur ouvert pendant mes congés annuels
- début septembre donc 15 jours après les deux opérations reprise du travail sur demande du Gérant SARL Entreprise en difficulté
- 21.09. Expertise comme témoin avocat représentant Entreprise
- fin octobre Entreprise mise en dissolution, suis liquidatrice à l’amiable

2008
- création par moi-même d'une SARL, il me faut gagner ma vie mes revenus étant insuffisants, elle n'a jamais fonctionné car la personne obligatoire pour son fonctionnement n'a jamais signé son contrat de travail (adresse de mon logement identique que celle de la SARL en dissolution, le client connaît cette situation)
- 1 procédure sur Angers par le client contre la SARL. Refus aide juridictionnelle ne fonctionne pas pour Société
- 1 procédure sur Angers par le client contre moi, aide juridictionnelle accordée 100% mais avocat ne m'a pas défendu (certificat médical impossibilité pour moi de me déplacer)
- apprend la vente de la maison où se trouve mon logement, commence cartons et recherche nouveau logement
- octobre novembre, Gendarmes et Maire de mon ancienne commune vienne me voir suite à l'appel d'une personne inquiète de mon état de santé qui s'aggrave... constat de ma santé et de mes conditions de vie

2009
- 1 procédure sur Nantes par le client contre moi aide juridictionnelle accordée à 100%, me déplace fait un malaise Audience reportée (Mme Berthelin, greffière, me donne une chaise et un verre d’eau) mon avocat est absent
- état de santé se dégrade,
- début octobre personne ne m'ayant défendu je suis condamnée à régler les dettes de la SARL en dissolution, je ne l'apprends qu'après retour d'hospitalisation d'urgence durée de 2 mois pour défaillance sur rein unique, donc aucun moyen de faire appel

2010
- personne bien attentionnée, connaissant le dossier, écrit à l’Administration Fiscale et je subis 2 contrôles fiscaux (du 5 mai au 10 octobre) 1 pour la SARL et 1 pour mon Entreprise ( Mme MANSUY Florence contrôleur fiscale me dit qu'en tant que liquidateur à l'amiable, ce n'est pas à moi de régler les dettes de la SARL en dissolution) Le contrôleur doit connaître le nom de la personne qui les a contacté.
- 1 procédure contre moi Nantes par le client (nouveau dossier aide juridictionnelle accordée à 100 ù ) PERSONNE NE ME DEFEND

2011
- suis convoquée à la Gendarmerie d'Ancenis, je me déplace, je dois me représenter car la personne est absente
- nouvelle fois à la Gendarmerie auditionner pour "abus de biens sociaux " sur la demande du Procureur de la République et lorsque je demande qui m’accuse, on me répond : « estimez-vous contente, le dossier sera certainement classé sans suite »
Le Procureur doit connaître le nom de la personne qui s'est plainte
- fin 2011 hospitalisation d'urgence de 2 mois ( pronostic vital engagé )


2013
- mars convocation Saisie arrêt sur rémunération
Appel au Greffe du Tribunal signalant mon état de santé, on me répond qu'il faut envoyer mon dossier
Envoi 3 dossiers ( au Tribunal Nantes et procureurs 44 et 49 demandant ce cela s'arrête )
Condamnée à rembourser les dettes de la SARL pour un montant de 84 996 € 78 avec arrêt saisie sur ma petite retraite mensuelle de 626 € 75 pour un montant de 69 € 75 et ceci pendant une période de 102 ans.

Une fois réglé mes charges que me reste-il pour vivre ?
La peine de mort est abolie en France.
NON. On me condamne à mourir pour une faute dont je ne suis pas responsable.
.

A ce jour, il y a eu violation envers moi :
- des articles 7, 8, 10, 11 et 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
- des articles 6-1, 6-3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

Il y a une problématique dans mon dossier selon un avocat mais personne ne prend ma défense.
Malgré tous les courriers ( aide juridictionnelle 100% accordée, aux Procureurs ....) personne ne m'est venu en aide ni ne m'a défendu.
En outre, il n'y a soi-disant ni acharnement ni persécution ressemblant à du harcèlement sur personne en état de faiblesse.
Suis reconnu par le Conseil Général ( APA aide-ménagère et télé assistance téléphonique), invalide, handicapée adulte, en affection longue durée sous traitement médicamenteuse pour problème cardiaque et dépression.

Le client me connait ainsi que tous mes problèmes de santé. Je comprends qu'il veut être indemnisé mais pourquoi devrai-je payer de mes deniers, les dettes d’une SARL qui n’a plus de fond, je ne suis pas fautive.

APRES AVOIR LU MON HISTOIRE, étant fille de militaire de carrière basé en Indochine le jour de ma naissance, je demande la GRACE PRESIDENTIELLE pour cette condamnation et cette saisie arrêt sur mes faibles revenus.

Recevez mes remerciements pour le temps passé à lire ma requête.
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4 commentaires
Anne - Le 30/12/2013 à 00:28:21
Bonjour,
Je compatis mais vous n'êtes pas la seule dans ce bourbier.

Mon fils, handicapé "grâce" à une erreur médicale, je dirai plut^t à cause du "j'en foutisme d'un CHU" a eu un avocat de la défense des handicapé, un médecin de recours, un expert judiciaire qui, tous, l'ont mis dans la "mouise". Tout le monde s'en lave les mains...sauf le CHU qui se les frotte.

Je devrai également me décider à écrier à Monsieur le Président de la République, qui, excusez-moi du terme, s'en lave également les mains.

Toutefois, je vous souhaite très sincèrement d'avoir gain de cause
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Adeline - Le 19/08/2013 à 22:01:42
Aider Mon amie Brigitte
Courage
Adeline
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Photo profil auteur
Jeannine - Le 20/08/2013 à 14:10:53
Grace Présidentielle sur condamnation à mort
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