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Pétition

Frais exceptionnels engagés par décision de justice avec l'accord de l'autre parent

Frais exceptionnels engagés par décision de justice avec l'accord de l'autre parent Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
michelduf
Destinataire(s) :
nicole belloubet
La pétition

Il semble que la Loi, en l'état, ait fixé les règles sommaires pour les cas où les problèmes n'existent pas, parents et enfant majeur entretenant des relations normales : l'information circule et l'aide financière s'adapte naturellement.


Mais, concernant les cas exceptionnels du parent abandonné à son seul rôle de payeur et n'ayant plus aucun contact avec le majeur, rien n'est prévu pour mettre un terme à cette partie de cache-cache douteuse. De plus les décisions de justice juges aux affaires familiales condamne le parent débiteur a payer des frais dit exceptionnels a des couts exorbitants formation privé sans son accord et sans limite alors que des dispositifs existe mais ne son pas tenu en compte comme la formation professionnelle rémunérée et des apprentissages ce qui met en difficulté le parent débiteur et de provoquer le surendettement sans tenir compte de ses dépenses nécessaires pour vivre  A défaut, le parent déjà privé de contacts avec ses enfants, sera réduit au seul rôle de contributaire alimentaire, situation indigne, blessante et amorale, bien éloignée des thèses utopiques de la coparentalité.


Pourtant, il serait simple d'assortir le maintien de la contribution à la justification par le parent ayant l'enfant majeur à sa charge principale ou par l'enfant lui-même s'il est un « grand majeur ». La Loi ne permet pas d'inverser la charge de la preuve, en demandant à celui qui ne peut la fournir de la produire pour mettre fin à la contribution. Il suffirait que le parent ou l'enfant majeur créancier apporte la preuve une fois l'an de ce que l'obligation dont il se prévaut existe encore. Faute de preuve, l'obligation serait éteinte, à charge pour le créancier de saisir le Juge s'il entend la faire proroger. Cette simple réorientation légitime de la Loi serait de nature à mettre un terme aux abus et à répondre au désespoir de débiteurs confrontés à des situations iniques et dévalorisantes, de n'être considérés que comme des payeurs, dédaignés des créanciers. et de rajouter dans cette loi dit participation aux frais exceptionnels la phrase dit sous réserve que ces derniers aient été décidés d’un commun accord écrit et signé entre les parties et qu’ils seront partagés en tenant compte des dépenses nécessaires pour vivre et des revenus de chaque parties

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