Pétition
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Auteur(s) :
DOMINIQUE FILIAS
Destinataire(s) :
Monsieur le Premier ministre Édouard PHILIPPE
Le taux sur la valeur ajoutée sur les honoraires d'avocat est de 20%. La TVA étant impôt direct sur la consommation, le justiciable est doublement pénalisé.
Il doit payer des frais d'avocat dans bien des procédures et s'acquitter en plus d'une TVA de 20%.
Alors que certaine types de consommations qui pourraient être considérées "De luxe" ont vu leur TVA réduite pour booster les métiers concernés, celle des frais d'avocats reste à un niveau très élevé…..
et pourtant, même si l'assistance d'un avocat n'est pas toujours obligatoire afin de régler certains litiges; faut-il, pourtant la considérer comme une consommation " de luxe"?
à travers cette pétition, nous demandons que le taux de TVA concernant les honoraires des avocats soit réduit à 5,5 %
