Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
DELPECH
Destinataire(s) :
Le ministère de la justice ainsi que celui de l'économie
Bonjour,
Je voudrai résoudre une injustice qui doit toucher bon nombre de personne mais qui doit passé à la trappe bien souvent, ce sont les paiements d'astreintes définitives ordonné par un juge du tribunal d'instance ou du commerce voir même des prud'hommes.
Je m'explique:
Vous gagnez un procès après avoir débourser des frais d'avocats souvent onéreux envers une personne physique ou bien une entreprise(mon cas) où un juge comdamne la partie adverse à vous devoir une astreinte et que celle-ci doit obligatoirement être exécuté par un homme de loi, je veux parler d'un huissier de justice (encore des frais) et au final lors d'une insolvabilité de la personne ou la liquidation de l'entreprise, vous ne serez jamais régler et que vous en soyez de votre poche !!!
Personnellement je trouve cela aberrant et honteux quand c' est vous lors d'un retard de paiement d'impôts ou un impayé de crédits, les frais sont dû et bien prélever sur votre compte.
Qu'il soit créer un fond de garantie pour couvrir ces sommes honnêtement gagnées qui plus ai par représentant de la justice, de l'état.
Merci.
