Bonjour,
Je fais suite à la récente mise à jour de la pétition où j'annonçais le début des Etats Généraux de la Justice le 18 octobre 2021, en regrettant que nous n'ayons pas beaucoup d'informations sur le calendrier des événements, surtout concernant l'expression des citoyens, au milieu des gens de la profession.
- CALENDRIER :
Suite au lancement de l'opération, des communications sur internet nous apprennent, qu'il y aura trois phases :
Une phase consultation d'octobre à fin novembre,
Une phase d’expertise (de fin novembre à la mi-janvier), pendant laquelle des experts analyseront les remontées et assureront une synthèse nourrie de ces propositions ;
Une phase de formulation de propositions (de mi-janvier à fin février), pendant laquelle les parties prenantes dialogueront et la Commission indépendante formulera ses propositions finales.
- LA PLATEFORME CONSULTATION « Parlons Justice » :
Pour la phase « consultation », nous sommes conviés à nous rendre sur la plateforme créée à cet effet « ParlonsJustice » , cliquer sur le lien : Parlons Justice.
-Jusqu'au 3 décembre 2021, il est possible d'exprimer son avis et ses idées sur cette plateforme, à titre individuel ou collectif, que l'on soit « usager de la justice » ou non, Magistrat et agent de la justice, partenaire, personnel impliqué dans le service public de la justice.
Cette contribution servira à alimenter divers types d'ateliers : thématiques, délibératifs, convergence jusqu'au rapport final de la consultation qui sera mis à la disposition sur la plateforme.
Jusqu'ici tout va bien.
Un petit conseil si vous voulez remplir cette contribution :
- Prenez des copies écran de chaque page remplie au fur et à mesure, ou imprimez-les, car à la fin il n'y aura pas de récapitulatif que vous pourrez valider, éventuellement corriger, et surtout garder. Votre contribution part dans le système et vous, vous n'aurez plus rien.
Questions téléguidées et mesures envisagées inquiétantes :
Ensuite, et c'est là le hic, c'est que les questions sont téléguidées... pire au fil du questionnaire, on se rend compte qu'il nous est demandé si on serait d'accord avec telle ou telle mesure.
Et certaines mesures risquent encore une fois de plus de bloquer l'accès aux citoyens qui n'ont pas beaucoup d'argent à la justice, ce qui signifie qu'ils devront encore mettre le mouchoir par dessus leur préjudice, sans moyen de recours, alors que ceux qui ont de bons moyens financiers pourront avoir droit à la justice de leur pays, à moins qu'ils aient une bonne assurance juridique, ce qu'il est nécessaire de vérifier avant toute survenance de litige.
DECRYPTAGE DU QUESTIONNAIRE :
Il n'y a que 20 questions, soit environ 20 mn pour le remplir, mais si vous fourmillez d'idées au fur et à mesure, vous aurez besoin de davantage, donc si vous vous lancez prévoyez large, car il est impossible de sauvegarder, de mettre en attente, de revenir plus tard.
Passons sur les 3 mots caractérisant la justice d'aujourd'hui, ce seront les 3 mots qui viennent à l'esprit de chacun à l'instant T, rien à dire;
Dans cette rubrique on vous demande de classer quand même des solutions prioritaires qui donnent une petite indication sur des améliorations possibles.
En page 2, arrive la solution de privilégier le « règlement à l'amiable » pour les petites affaires, mais par qui ? Comment ? Qui paie ?
Page 3 : attention danger, il est évoqué une contribution financière pour accéder à la justice de notre pays, comme le font d'autres pays européens, :
donc on devrait payer pour un avocat de plus en plus obligatoire dans les procédures,
pour une procédure de règlement à l'amiable,
puis, si la procédure de règlement à l'amiable échoue, pour accéder à la justice,
enfin comme cela m'est arrivé, de constater que subitement au niveau de la Cour d'Appel, les juges décident de vous faire passer par un médiateur, service payant, en sachant que « Le taux horaire moyen d'un médiateur peut varier de l'ordre de 200 € H.T à 300 € H.T selon le contexte du litige et les intérêts en jeu ».
Tout le monde le sait, les plafonds de l'aide juridictionnelle sont très bas, et elle n'est vraiment intéressante que si elle est totale, si elle n'est qu'en pourcentage, il vous faudra batailler avec votre avocat, pour que celui-ci ne vous facture pas autant au final que si vous n'aviez pas eu d'aide juridictionnelle.
Page 4 est posée la question cruciale des PREUVES, et il est fait mention de recourir comme aux Etats Unis certainement à de détectives, mais qui va encore payer ?
Taux horaire moyen d'un détective privé : 80 à 180 euros TTC plus les frais annexes, déplacements et autres.
Aux Etats-Unis, les avocats ont droit de « parier » sur une affaire, en étant payés uniquement au résultat, en France, c'est interdit, et l'usager de la justice doit faire l'avance des frais, et même payer la totalité des honoraires avant l'audience,car si l'audience ne vous est pas favorable,le client aura l'idée de refuser de compléter le solde, ce qui est humain, surtout s'il n'est pas content de la prestation de l'avocat, donc les avocats s'arrangent pour tout vous faire payer avant !
En plus, on le sait, et c'est récurrent dans nos dossiers, les juges décident de façon arbitraire quel élément ils retiennent pour preuve ou non ! Donc dépenser encore de l'argent pour apporter des preuves complémentaires, pour que les magistrats n'en tiennent pas compte, à quoi bon ?
Quelques questions sur les peines, la prison, les mineurs, et fin des opérations.
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Ensuite après envoi, il est proposé de participer à des ateliers délibératifs qui consisteront en 4 demi-journées d'échange sur Paris, pour 40 à 50 citoyens de la France entière. 50 citoyens pour représenter les 66 millions de Français, ce n'est pas terrible, et selon quels critères encore ?
Les bons citoyens, ceux qui diront que tout va bien, ou ceux plus incisifs et plus critiques ?
Je pense aussi que les 40 à 50 citoyens sont d'ores et déjà sélectionnés.
Déjà le Garde des Sceaux fait des tournées actuellement à ce sujet en France, et concernant des visites, il était indiqué sur un article que c'était face à 150 personnes « triées sur le volet ».
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Donc une opération en demie-teinte, axée principalement sur les problèmes de fonctionnement et de surcharge de la justice, davantage que de la prise en compte des dérives de plus en plus nombreuses concernant les décisions rendues, avec des magistrats dont la responsabilité n'est jamais engagée et surtout condamnés.
Certes, la période récente a été marquée par le gros problème de la crise sanitaire liée au COVID, mais les réformes de la justice continuent à passer sans en avoir l'air : comme l'obligation d'un avocat, le non envoi des décisions directement par le greffe, l'obligation de plus en plus présente de passer par une médiation, ce qui risque de beaucoup se développer comme le règlement à l'amiable.
Je conseille néanmoins d'aller vous exprimer sur cette plateforme, car il est important quand même de faire savoir que nous ne sommes pas favorables à l'augmentation des coûts pour l'accès à la justice, si telle est, bien sûr, votre opinion.
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