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Receiver(s) :
Monsieur le premier ministre
M Georges SELLE CROSSAC le 1er Mars 2010
1, La Peltrais
44160 CROSSAC
Monsieur le Premier Ministre
Objet : Mesures en vigueur pour la conduite des tracteurs agricoles.
Par cette lettre, nous sollicitons votre bienveillance afin de relayer auprès des ministères concernés la demande suivante, relative aux véhicules agricoles :
Si à plusieurs reprises (notamment le 10 mars 2003), elle a déjà fait l’objet de courriers sur le site Legifrance.gouv.fr par d’autres électeurs et élus, c’est qu’un réel besoin d’adaptation du texte actuel existe.
Nous rappelons les dispositions actuelles qui font référence entre autre, aux articles R221-20, R311-1 et R221-4 du Code de la route :
Ce code autorise :
- un agriculteur en activité à conduire un tracteur agricole sans exiger de permis ;
Ce code oblige :
- ce même agriculteur, devenu retraité, à être détenteur du permis C (« Poids Lourd ») ;
- les non exploitants agricoles à être aussi détenteur du permis C également!
Les conséquences des règles actuelles sont importantes sur la vie du monde agricole :
- Suppression de l’entraide qui lie les agriculteurs en activité à leurs voisins et membres de leur famille non exploitants agricoles ;
- Obligation à toute personne non exploitant agricole en activité, de passer le permis de conduire pour les véhicules de la catégorie C, pour conduire un véhicule agricole.
Cette obligation est exagérée et injustifiée au regard des risques encourus et donne l’impression d’appliquer « 2 poids, 2 mesures » pour conduire un même véhicule.
Nous vous sollicitons donc pour proposer des aménagements aux règles actuelles, qui feront appel au bon sens et dont le raisonnement tient de la législation en vigueur pour l’apparentement du permis A1 avec le permis B quand on est titulaire de ce dernier :
Mesures proposées pour satisfaire à la conduite des véhicules agricoles :
- exploitant agricole en activité : maintien des mesures en vigueur ;
- exploitant agricole en retraite : conservation de l’autorisation de conduire des véhicules agricoles au titre de l’expérience acquise pendant toute son activité ;
- non exploitant agricole : autorisation de conduire les véhicules agricoles si l’on est détenteur du permis B, au titre d’un apparentement.
Même si les véhicules agricoles empruntent des infrastructures communes à d’autres véhicules routiers, leur utilisation se limite à une zone localisée dans le périmètre des exploitations agricoles. Si l’on veut aborder les risques sécuritaires liés aux véhicules agricoles, pour un automobiliste, ceux-ci sont bien identifiés en milieu rural, comme peuvent l’être ceux des bus en ville.
En relayant notre demande, légitime, vous participez à l’amélioration de la bonne cohabitation entre les conducteurs de tout véhicule, et les représentants de l’ordre.
Vous pérennisez aussi la pratique de l’Entraide dans le monde agricole assez éprouvé actuellement par la crise économique et la mondialisation, et comme le bénévolat de milliers d’anonymes en associations diverses, vous favorisez l’activité du pays.
En parallèle à ce courrier, une pétition nationale est lancée sur ce thème.
Je vous prie de bien vouloir agréer Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération.
