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Mise à jour de la pétition

L’état d’urgence ne peut s’opposer au recours juridictionnel effectif devant le juge judiciaire !

Pétition : L’état d’urgence ne peut s’opposer au recours juridictionnel effectif devant le juge judiciaire ! Mise à jour de la pétition

L’état d’urgence ne peut s’opposer au recours juridictionnel effectif devant le juge judiciaire !

151 signatures
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Auteur(s) :
YMNG

Le 17/04/2020

Cette pétition est d'autant plus utile que le Conseil d'Etat a rejeté les demandes en référé concernant notamment cette question :

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-10-avril-2020-adaptation-du-fonctionnement-des-juridictions-judiciaires

Je remercie chaleureusement toutes celles et ceux qui ont déjà signe cette pétition et cette décision doit être être déférée le moment venu devant la CEDH.

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