L’état d’urgence ne peut s’opposer au recours juridictionnel effectif devant le juge judiciaire !

Mise à jour de la pétition

L’état d’urgence ne peut s’opposer au recours juridictionnel effectif devant le juge judiciaire !

151 signatures

Auteur :

Auteur(s) :

YMNG

Suivre cet auteur

Recevez l'actualité de cet auteur

Le 17/04/2020

Cette pétition est d'autant plus utile que le Conseil d'Etat a rejeté les demandes en référé concernant notamment cette question :

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-10-avril-2020-adaptation-du-fonctionnement-des-juridictions-judiciaires

Je remercie chaleureusement toutes celles et ceux qui ont déjà signe cette pétition et cette décision doit être être déférée le moment venu devant la CEDH.

151 signatures

Signez avec votre email

Merci pour votre mobilisation
Vous avez déjà signé cette pétition
Aidez l'auteur à atteindre la victoire :

Je soutiens cette pétition

Je n'ai pas signé cette pétition et je veux le faire

Ajouter un commentaire

Voir toutes les signatures