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COLLECTIF AUTREMENT GILET JAUNE
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Destinataire(s) :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
La pétition
Toutes les études de prêt immobilier faites par les banques qui n'inclus pas dans le calcul du TEG les diverses sommes connues à la date du contrat doivent systématiquement être sanctionnées par les juges ainsi que le calcul sur une année dite lombarde.
Les juges doivent à leur tour tenir compte des textes de loi, surtout si ceux-ci sont reconnus par la cour de cassation.
Il faut qu'il n'y ai qu'une justice ou en est-on de l'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance ?
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Parce que si on n'a des obligations vis à vis de notre banque, elle en a également via à vis des clients. Elle se doit d'être honnête et de faire le nécessaire en cas d'erreur. C'est un minimum et c'est un droit !
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Herve - Le 18/12/2018 à 15:57:10
La loi doit être être appliquée à tout le monde pour le respect de la démocratie .
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