Monsieur le Ministre de la Justice,
À la mort de mon père en 2007 nous avons découvert avec stupéfaction que les 2 contrats obsèques que mes parents avaient souscrits à l’entreprise Funéraire LEGUAY à CREVECOEUR LE GRAND (60) avaient fait l’objet d’une escroquerie de la part du gérant.
En effet l’argent versé (contrats de 1999) a été encaissé directement par M. LEGUAY au lieu d’être placé chez un assureur. Un long procès s’est alors engagé laissant apparaître que plus d’une centaine de personnes âgées avait malheureusement été escroquées de la même manière abjecte, sans état d’âme de ce triste sire. L’instruction interminable de ce dossier menée par le tribunal de BEAUVAIS a mis 8 ans pour obtenir gain de cause le 5 Janvier 2015.
Monsieur LEGUAY a fait appel de cette décision et suite à l’audience du 1er Février 2016 au Tribunal d’AMIENS l’arrêt a été rendu le 30 Mai 2016. La décision est stupéfiante et fait l’apologie de l’escroquerie, il est maintenant constaté que M. LEGUAY était en liquidation judiciaire personnelle depuis 2006 et que de ce fait il était impossible de l’obliger à rembourser ses victimes. Il suffit donc à un individu d’escroquer les gens, de se déclarer en liquidation personnelle et il est sauvé d’affaires, voilà en clair ce que cela veut dire. Le jugement confirme que nous sommes recevables en tant que constitution de partie civile et bien considérés comme victimes mais pas d’indemnisation. Mes parents avaient plus de 75 ans à la date de signature de ces contrats et cela n’est absolument pas pris en considération.
L’instruction et la procédure ont été en dessous de tout puisque le tribunal n’était pas sans connaître cette mise en liquidation personnelle, cela nous a entraînés à d’autres dépenses, déplacements, courrier recommandés, avocats et coûté à la société en frais de procédure durant ces 9 années pour en arriver à ce fiasco.
Il s’agit là d’une escroquerie sur des personnes âgées, sur des contrats concernant la mort qui exigent le respect des émotions intimes, des chagrins personnels qui ont été bafoués par ce triste individu. Et au milieu de ce dégât se rajoute le fait que M. LEGUAY n’a été condamné qu’à 2 ans de prison… avec sursis. Quelle mollesse de la part de la justice et quelle allégresse pour lui.
- Je vous demande de faire contrôler toute la procédure de cette affaire depuis le départ afin de mettre à jour le pourquoi des failles aussi tragiques peuvent elles se produire avec toutes ces conséquences douloureuses et injustes pour les familles, c’est un véritable fiasco judiciaire.
Il conviendra de prendre les sanctions nécessaires.
- Je vous demande également réparation et indemnisation du préjudice subi par l’ensemble des victimes qui sont de surcroît victimes d’une Justice défaillante et se sentent trahies dans leurs droits.
Avec mon profond respect,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre de la Justice, l’expression de mes salutations distinguées
Michèle TESTU
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