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Pétition

Enlèvement de véhicules légal ! Contre la confiscation suivie d'une saisie et de la vente de nos véhicules

Enlèvement de véhicules légal ! Contre la confiscation suivie d'une saisie et de la vente de nos véhicules Pétition
834 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Camilleri Vincent
Destinataire(s) :
Messieurs les Députés et Sénateurs
La pétition

Les lois Loppsi 2 et J 21 votées par nos élus et applicables depuis le 1er janvier 2017 prévoient la confiscation-saisie-vente au profit de l'état de nos véhicules en cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h dès la première infraction.  


La double peine est érigée en règle dès lors que le contrevenant était déjà soumis aux peines suivantes : 


- perte de 6 points au permis de conduire.
- rétention jusqu'à 3 ans du permis de conduire.
- 1500 € d'amende.
- participation aux stages de sensibilisation à la sécurité routière.
- immobilisation immédiate du véhicule.
- interdiction dans certains cas de conduire tout véhicule à moteur durant 3 ans

Désormais la loi rajoute aux sanctions citées la perte de votre auto ou moto de manière systématique, les frais de vente et de fourrière restent à la charge de l'usager puni.


Il est à noter que le juge qui ne prononce pas la sanction doit la justifier ou motiver sa décision.

Les conséquences de cette loi :


- Perte financière énorme surtout si le véhicule est financé par un crédit qu'il faut continuer à rembourser.
- Rupture de l'équilibre familial (comment continuer à emmener ses enfants à l'école, comment faire ses courses, comment se rendre à son travail etc...) lorsqu'il n'y a qu'un seul véhicule dans la famille.
- Risque de perdre son emploi puisque de plus en plus de contrats de travail stipulent la détention d'un permis de conduire valide et la possession d'un véhicule.

Cette disposition qui légalise la spoliation au profit de l'état est une loi qui est contraire à la justice et qui manque d'équité et même d'humanité. Nous demandons à nos élus d'annuler cette disposition.

834 signatures
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332 commentaires
Stephane - Le 08/02/2017 à 22:25:56
Inadmissible
5
Yves - Le 08/02/2017 à 22:34:02
et pourquoi les biens des elus corrompus ne leur sont pas confisqués
7
Marie - Le 09/02/2017 à 05:45:25
Fallait faire attention,il faut assumer ses actes,les limitations de vitesses doivent étre respectées.
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