Depuis 2012 les compagnies d'assurance en France dans le calcule de rente viagère au lieu de ramené les femmes sur la même table que les hommes en désignant une table unique (obligation européenne) diminue les rentes viagère des hommes de 13%
Se qui a un impact de puis 2012 sur toutes les activités d’assurance : santé, dépendance, assurance vie ou décès retraite complémentaire… Sont concernés
Question écrite de Monsieur Jean-Charles GRELIER Monsieur Jean-Charles GRELIER attire l’attention de Madame la Secrétaire d’Etat chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations sur l’inégalité découlant des tables de mortalité appliquées aux rentes viagères et assurances vie pratiquées par les sociétés d’assurances.
Raiponce du ministre L’utilisation de la table TGF05 conduit en effet à ce que les sociétés d'assurance dégagent un bénéfice technique.
La raiponce du ministre de l’économie est contraire au droit européen. Et au code des assurances.
L’utilisation de la table TGF05 constitue un abaissement du niveau de protection pour les hommes et pour les femmes.
La directive de la Cour Européenne de Justice na pas vocation à faire faire des bénéfices aux compagnies d’assurances elle a pour but de supprimer la discrimination Homme/ Femme l’application de cette directive doit aboutir à retenir la table de mortalité la plus favorable aux deux sexes : la table TGH05
La directive de la Cour Européenne de Justice L 373/41 l’article 7/1 7/2 protection minimal
L’utilisation de la table TGF05 constitue un abaissement du niveau de protection pour les hommes les femmes se trouvent lésé sur leur rente et sur la rente viagère de son mari,
(Aussi en cas de reversions c'est une violence faites aux femmes)
Ce ne sont pas les rentes viagères des hommes qui doivent baisser de 13% mais celle des femmes qui doivent être augmentés de 13%
Code des assurances dans son article A. 132-18
Les compagnies d’assurance on le choix entre deux tables
Table en a par sexe : TGF05 pour les femmes TGH05 pour les hommes
Table en b ou non par sexes
C'est pourtant pas complique a comprendre en droit français pour désigner une table unique h/f unisexe non par sexe quel table il faux prendre ?
Les deux textes de loi désignent la même table TGH05
La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d’abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà accordé par les États membres dans les domaines régis par la présente directive.
Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.
Afin d’éviter une baisse de la protection pour les hommes et pour les femmes, la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent pour le législateur est la table TGH05
Seul les tables établies par les entreprises d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant, autrement dit les tables d'expérience, table en b peuvent ne pas être établies par sexe La table
La directive sus vantée a pour but de supprimer la discrimination Homme/ Femme, on ne supprime pas une discrimination en réduisant les droits antérieurs : l’application de cette directive doit aboutir à retenir la table de mortalité la plus favorable aux deux sexes : en l’espèce la table en b ou non par sexe (TGU05 table de génération unique/unisexe) qui correspond a la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent » ; (table en a TGH05)
GALLAY Bernard
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