Pétition : DROITS DE SUCCESSION Égalité PACSES et CONJOINTS

DROITS DE SUCCESSION Égalité PACSES et CONJOINTS

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PETIT

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Les pacsés ont des obligations pour : les dettes, les impôts, la solidarité etc.. comme les conjoints, sauf pour les successions ou il faut obligatoirement faire un testament pour avoir les mêmes droits. Pourquoi cette inégalité ? Une vie construite en commun et reconnue par l’Etat (mariage ou pacs) ne doit pas se distinguer l’un de l’autre pour le/la partenaire survivant(e).

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