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Pétition

Droit de visite et d'hébergement non respectés

Pétition : Droit de visite et d'hébergement non respectés Pétition

Droit de visite et d'hébergement non respectés

14 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Sophie A.
Destinataire(s) :
Ministère de la Justice
La pétition

Bonjour,


Ma demande concerne les droits de visites et d'hébergements non-respectés par le parent non gardien.


Alors qu'il existe des lois pour les pères qui n'arrivent pas à faire respecter les droits de visite et d'hébergement du parent "gardien" des enfants (possibilité de porter plainte pour non-présentation d'enfant), il n'existe aucune loi contre eux dans le cas où ils ne respectent ces droits.


En effet, si un parent renonce, au dernier moment, à son droit de visite et d'hébergement, aucune loi ne l'oblige, aucun dommage et intérêt ne sont prévus, aucune sanction n'est mise en place.


Simplement parce que ce n'est qu'un droit et non un devoir ou une obligation, ces pères (la plupart du temps) ne sont en aucun cas inquiétés. 


C'est une aberration et une injustice !


A plusieurs reprises, mon ex-mari s'est défilé la veille ou le jour J de récupération de ma fille, et je n'ai rien pu faire contre lui. A plusieurs reprises, j'ai dû annuler, au dernier moment, des week-ends prévus dans ma famille, ou avec mon ami, ou pour des sorties, et j'ai même perdu plus de 400€ pour un voyage en Turquie (avion réservé plus de 6 mois avant) pendant la semaine où il devait la prendre en vacances. Je n'ai rien pu faire puisqu'il a renoncé à ses droits 2 jours avant mon départ.


Beaucoup se battent pour que leurs droits soient respectés mais ceux qui ne les utilisent pas ne sont pas punis pénalement.


C'est une injustice que je veux voir réparer.


Ce renoncement à ses droits de visites et d'hébergements devraient être traités comme des abandons d'enfants et pénalement punis (comme les non-présentations d'enfants le sont aujourd'hui).


Je ne vois pas pourquoi je dois être dépendante de son bon vouloir, de ses organisations personnelles et professionnelles, ainsi que de ses caprices d'adultes irresponsables, alors que lui fait ce qu'il veut de ses week-ends.


De plus et dernièrement, il vient de porter plainte contre moi pour non-présentation d'enfant alors que depuis 1 an et demi, il ne vient plus la chercher. Par contre, il m'a fait convoqué, il y a 11 mois, pour obtenir une interdiction de sortie du territoire concernant nos vacances en voilier prévues cet été 2015. Cela prouve son désintérêt évident pour notre fille et sa volonté de nuire. Heureusement, il a été débouté pour ce jugement.


Maintenant, je sais que sa nouvelle plainte va être classée sans suite mais sera t-il inquiété ? 


Ce que je demande à présent, c'est la création d'une loi qui punie (au même titre que la non-présentation d'enfant) le comportement de non-respect du droit de visite et d'hébergement par le parent non-gardien ainsi que la création d'une loi qui le sanctionne par une déchéance de ses droits parentaux (lorsqu'il n'assume pas régulièrement ses responsabilités de droit de visite et d'hébergement) ou à défaut, par une déchéance totale de ses droits de visites et d'hébergements. 


Il faut savoir et se rappeler que lorsque les juges étudient un dossier juridique civil, ils regardent d'abord les intérêts des enfants.


Répondre positivement à mes demandes indiquées plus haut, c'est voir d'abord les intérêts de l'enfant (sentiment d'abandon, culpabilisation, manque affectif permanent, etc.).


Répondre positivement à mes demandes citées plus haut, c'est défendre ces mères qui subissent un abus de la part de leurs ex-conjoints afin de leur permettre plus de liberté pendant les week-ends non respectés.


Enfin, ce que j'aimerai, c'est que les personnes de droit (avocats, juges, etc.) aient un minimum de bases concernant la psychologie, afin de savoir et comprendre à quel moment ils ont affaires à des manipulateurs pervers, nocifs et toxiques, car la violence psychologique existe dans ce cas et l'enfant est le premier touché !


Je renouvellerai cette opinion aussi souvent que nécessaire et ce, jusqu'à ce qu'elle soit entendue, traitée et validée.


Merci pour votre lecture.

14 signatures
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4 commentaires
Floriane - Le 11/05/2016 à 03:12:54
Maman victime de npe depuis 15 sem (auparavant 13, 7, etc). Mes plaintes sont classées sans suite. Je suis à bout
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Le 23/11/2015 à 22:32:54
Je signe parce que je vis la même situation, à une échelle encore plus importante : le père de ma fille, qui vit dans un autre pays, ne l'a jamais réclamée pendant 7 ans, le jour où j'ai voulu que sa fille connaisse sa fille il a refusé de lui payer la moitié du prix de l'avion (donc je ne le lui ai pas laissée), et l'année dernière quand je l'ai enfin laissée sans demander la moitié du prix du billet, il a voulu ne pas payer la pension alimentaire pour le période où elle a été chez lui... Rien à faire contre des tels caprices et chantages.
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Silvia - Le 13/11/2015 à 10:35:49
Ne plus nier ni fermer les yeux sur l'utilisation faite de l'enfant dans le but de nuire à son ex compagne(gnon) après la séparation et la négation de son interêt
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