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Pétition

Droit à la photographie du radar automatique en même temps que l'avis de contravention

Droit à la photographie du radar automatique en même temps que l'avis de contravention Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Dominique BERNARDY
Destinataire(s) :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
La pétition
Monsieur le Ministre,

Il serait indispensable, dans un souci de transparence, d'économie et de justice, de fournir la photographie prise par un radar automatique dans le même courrier que l'avis de contravention.

En l'état actuel des choses, il est impossible d'obtenir la photo (Droit au cliché) dans le délai de l'amende minorée payée par courrier (15 jours), voir celui de paiement par CB (30 jours).
Les droits élémentaires à l'information et à la contestation sont bafoués, car si le véhicule est utilisé par plusieurs personnes et que l'on ne se rappelle plus au moment des faits qui le conduisait c'est le propriétaire du véhicule qui perd ses points.

Cette situation de multi- conducteurs se trouve dans le cadre du prêt familial, mais également lors d'un déplacement de longue distance (vacances, trajet professionnel) où l'on se partage le volant sur le trajet au gré de la fatigue, où des intempéries rencontrées.
Le paiement de l'amende par le propriétaire du véhicule n'est pas contesté dans cette pétition, nous parlons de la perte de ces points, supprimés sans autre forme de procès dans la même procédure. Si l’on paie, on perd ses points.

La production simultanée de la photo et de l'avis de contravention simplifierait la procédure. Moins de contestations, moins de courriers échangés, plus d'économies en moyens et une situation sans ambiguïté, la photo faisant foi.

L'absence de contestation devant les faits visibles et avérés renforceraient un sentiment de justice.


Ce qui n'est absolument pas le cas actuellement !

Dans l'espoir d'avoir attiré votre attention sur une injustice flagrante et vécue par de nombreux conducteurs, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.
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9 commentaires
Le 30/01/2014 à 09:52:07
Tout d'abord, les délais de paiement sont de 45 jours et 60 jours pour la CB.
Ensuite, les photos ne sont pas envoyés avec les avis de contravention par respect de la vie privé.
En effet, tout le monde ne souhaite pas que son conjoint ou son employeur voit qui se trouvait dans la voiture...
Enfin, sur environ 70% des photos on ne voit que l'arrière du véhicule...
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Martine - Le 21/02/2014 à 20:50:35
Trop d'escroqueries dans le bâtiment et les entrepreneurs ne sont pas réellement poursuivis
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Martine - Le 13/08/2014 à 10:18:31
La non-fourniture automatique de la photo équivaut à bafouer le principe de droit, appliqué en France pour les criminels mais pas pour les petits délinquants (comme un automobiliste qui dépasse un peu la vitesse maximum autorisée par exemple) : à savoir que tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que la preuve soit faite de sa culpabilité. Ca profite tous les jours à des criminels récidivistes mais pas à ceux qui dépassent la vitesse autorisée de 5 km/h. Et on relâche les premiers alors que les seconds payent jusqu'au bout ! "justice" ? "droit" ? arbitraire, oui !
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