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Pétition : Pour que les dénis de justice cessent dans le canton de Vaud (Suisse)

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Pour que les dénis de justice cessent dans le canton de Vaud (Suisse)

Auteur : Michèle Herzog

À l'attention : Président du Grand-Conseil vaudois

Il est primordial, dans le canton de Vaud, que les dénis de justice cessent et que les articles du Code pénal suisse soient appliqués de façon sérieuse. Actuellement, le Procureur peut refuser de traiter une plainte pénale accompagnée de pièces écrites pour preuves sans interroger les personnes mentionnées dans la plainte (décision de refus de suivre, de non entrée en matière ou de non-lieu). Certains auteurs d'infractions pénales ne sont donc jamais interrogés, ni condamnés, car aucune véritable procédure pénale n'a lieu.

Ceci est anormal dans un Etat de droit. Suite à ces décisions arbitraires de refus de traiter une plainte pénale, même les infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office ne sont pas poursuivies par le Procureur. Et j'en fais l'expérience depuis octobre 2007.

Je demande, dans cette pétition, que le Procureur qui reçoit une plainte pénale avec pièces écrites pour preuves soit obligé d'interroger les auteurs d'infractions pénales cités dans la plainte pénale et qu'une copie du procès-verbal d'audition soit ensuite remise à la personne qui a déposé la plainte. Puis qu'une structure soit mise en place dans le canton de Vaud, dans des délais rapides, pour aider les victimes de dénis de justice et obtenir que de véritables procédures pénales aient lieu.

Merci d'avance à toutes les personnes qui signeront cette pétition.