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Pétition

Déni de justice dans mon litige de travail

Déni de justice dans mon litige de travail Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Prof. Dr. René BUSTAN
Destinataire(s) :
Le Conseil d'Etat
La pétition
Immigré roumain, après la répression sanglante des manifestations des 13-15 juin 1990, place de l'Université à Bucarest auxquelles j'avais participé avec des groupes de mes étudiants du Centre de Formation et Management pour le Tourisme où j'étais professeur, pour la restauration de la monarchie en la personne du Roi Michel I de Roumanie, exilé en Suisse après avoir été détrôné par le régime communiste de Moscou en 1947, je suis arrivé en France le 10 juillet 1990. J'avais 47 ans et deux enfants à charge.
Grâce à l'Office des Migrations Internationales (OMI) et par le biais de la Préfecture de Police de Paris, j'ai été embauché en CDD le 23 septembre 1991 par l'association catholique "Foyer des Jeunes de Ménilmontant" Paris 20, comme éducateur pour l'enfance inadaptée par  un Contrat type du Ministère du Travail et de l'Emploi "pour un travailleur étranger". Ce Contrat de travail, pour un an, renouvelable et transformé ultérieurement en CDI devait prendre effet après la signature du Ministère du Travail el l'avis de l'OMI, intervenus le 12 novembre 1991. Ma fonction légale et conventionnelle (Convention Nationale de Travail pour les établissements accueillant des personnes inadaptées et handicapées - Annexe 3: " Grille des salaires des personnels éducatifs, pédagogiques et sociaux") était celle d' "Educateur scolaire spécialisé". Mais le directeur Paul Rodriguez a procédé de par sa tête, sans tenir compte dudit contrat du 23 septembre 1991 avec ses clauses, ni de la Convention collective ni des lois du travail nationales, ni des directives européennes ni des Pactes  internationaux, relatifs au droit du travail, auxquels la France était et est partie. Ayant surtout besoin d'éducateurs spécialisés en internat (coeff. de départ: 446), Paul Rodriguez n'a pas attendu la signature du Ministère du Travail et l'avis de l'OMI, arrivés le 12 nov. 1991, a fabriqué en cachette de par lui seul un simili de contrat en CDD (coeff. de départ 336) et m'a obligé de travailler dès le 1er octobre 1991 comme éducateur spécialisé en internat (coeff. 446) tout en me payant au coeff. 336 (éducateur - qualification qui n'existe pas dans la Convention collective, annexe 3.) J'ai accepté, sur ses insistances, sous ses menaces et cris, jusqu'au 12 novembre 1991, quand il m'a juré revenir à mon contrat légal du 23 septembre 1991. Seulement que, le 12 novembre il a fait semblant de ne rien savoir et m'a maintenu de manière forcée dans le poste coeff. 446, en me payant coeff.336. C'était un travail forcé, mais j'ai travaillé en cette situation, car j'avais 2 enfants à charge que j'aimais et dont je me sentais responsable comme pour rien d'autre au monde. En avril 1998, cette petite association catholique, étant en faillite due à une mauvaise administration pendant des années, a été reprise par une grande association de la même nature où elle devient un établissement. Celle-ci, l'Association Jean-Cotxet, a continué à me traiter comme celle d'avant. Aucun changement, pendant 16 ans quand, sous le stress et la forte pression psychique d'un harcèlement incessant,  en 2003 j'ai fait  un diabète type 2 et en 2004 un accident vasculaire cérébral (hospitalisation plus de 4 semaines) dont les troubles ultérieurs ont déterminé la médecine du travail à me déclarer inapte au travail et me mettre en retraite au titre de l'inaptitude au travail, pour quelque 600 €/mois, actuellement quelque 700 €/mois. La position  adoptée  par les trois juridictions nationales (Conseil de prud'hommes, cour d'appel et cour de cassation) s'est soldée par un déni de justice, acceptée par la Cour européenne des droits de l'homme. Le Haut Commissariat ONU des droits de l'homme de Genève vient de me répondre que ma situation est de la compétence des autorités françaises. Le Conseil Supérieur de la Magistrature m'a refusé et Maintenant je m'oriente vers le Conseil d'Etat pour disposer la réouverture de mon dossier. Ma discrimination/différence salariale s'élève à 74.769, 72 €, calculée par Me Elisabeth JEANNOT et les autres dommages et intérêts, pour harcèlement psychique et moral, pour travail forcé et réduction en servitude, s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'€uros. Vivant tout seul, en dépression et toute une série d'affections longue durée, à l'âge de 78 ans, je veux aller vivre mes dernières années près de mes enfants et petits enfants de Bucarest en Roumanie. Pour ce faire, il me faut au moins 50.000 €, pour m'acheter un petit studio là-bas. Je suis au bout de mes endurances et de mes forces à résister.
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1 commentaires
René - Le 14/06/2021 à 17:08:58
Je trouve qu'il est du devoir de l'Etat français de prendre au sérieux ma situation, créée par un immigré comme moi, l'espagnol Paul RODRIGUEZ, qui s'est comporté avec moi comme l'Inquisition espagnole d'une autre époque. Grand MERCI à l'Etat Français!
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