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Pétition

Demandons un moratoire sur le déploiement de l’IA dans les écoles du Québec

Demandons un moratoire sur le déploiement de l’IA dans les écoles du Québec Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Alliance Impact IA, Me Valentine Goddard, Me Eve Gaumond
Destinataire(s) :
Ministère de l'éducation du Québec, Centre d'expertise en IA en éducation
La pétition

(See English version below)

Le ministère de l’Éducation du Québec a amorcé le déploiement d’un système d’intelligence artificielle (IA) pour prédire le risque de décrochage scolaire chez les élèves dans plusieurs centres de services scolaires, onze à ce jour. Ce système, développé en collaboration avec le Centre d’expertise en IA en éducation (CEIAE) et la GRICS, repose sur l’analyse de données personnelles sensibles, notamment le genre de l’élève, ses absences, sa situation de handicap et le niveau de scolarité de ses parents. Ce projet soulève de vives inquiétudes quant au respect de la vie privée, à l’absence de consentement parental, ainsi qu’aux impacts potentiels sur le parcours éducatif des jeunes. À ce jour,
aucun mécanisme de consentement ni d’option de retrait n’est offert aux familles.

MeEve Gaumond et MeValentine Goddard mènent actuellement des démarches visant à s'assurer que les exigences administratives et légales ont été respectées par le ministère de l’Éducation et pour faire reconnaître le droit des parents de s’opposer à la collecte et utilisation des données de leurs enfants et de celles des parents dans un système d’IA pour prédire le risque de décrochage scolaire.


En appui à ces démarches, nous, parents, citoyennes et citoyens, nous demandons au gouvernement du Québec de mettre en place un moratoire immédiat sur le déploiement du système d'IA pour prédiction de risque de décrochage scolaire dans les écoles, tant que des garanties expliques ci-dessous n’auront pas été fournies.


La demande de moratoire devrait donc rester en vigueur jusqu’à ce que :


  • l’administration du déploiement soit démontrée conforme aux lois de protection des renseignements personnels actuellement en vigueur au Québec ;
  • une évaluation des risques liés à ce système d’IA ait été réalisée et rendue publique ;
  • les tribunaux se soient prononcés sur le droit des parents de s’opposer (opt-out) à la participation de leur enfant à ce dispositif. Ceci implique une évaluation de la proportionnalité de l'atteinte à un droit fondamental.

En exigeant un moratoire, nous demandons un débat public essentiel sur ce dossier pionnier en droit québécois visant à assurer un déploiement responsable de l'IA dans les services publics. 
____

The Quebec Ministry of Education has begun deploying an artificial intelligence (AI) system to predict the risk of school dropout among students in several school service centres eleven so far. This system, developed in collaboration with the Centre of Expertise on AI in Education (CEIAE) and GRICS, relies on the analysis of sensitive personal data, including a student’s gender, absences, disability status, and the education level of their parents. The project raises serious concerns regarding privacy, the absence of parental consent, and the potential impacts on students’ educational paths. As of now, families are not offered any mechanism for consent or the option to opt out.


Me Eve Gaumond and Me Valentine Goddard are currently undertaking legal and administrative steps to ensure that the Ministry of Education has complied with applicable procedural requirements, and to assert the right of parents to refuse the collection and use of their own and their children’s data in an AI system designed to predict dropout risk.


In support of these efforts, we, parents, citizens, and concerned members of the public—are calling on the Government of Quebec to implement an immediate moratorium on the deployment of this AI-based dropout prediction system in schools, until the safeguards outlined below have been put in place.


The moratorium should remain in effect until :



  • the administration of the deployment is proven to comply with current Quebec privacy laws;




  • a risk assessment of the AI system has been conducted and made public;




  • the courts have ruled on the right of parents to opt out of their child’s participation in such a system.
    This includes an evaluation of whether the infringement of a fundamental right meets the test of proportionality.




By demanding this moratorium, we are calling for a necessary public debate on a landmark legal issue in Quebec, aimed at ensuring the responsible deployment of AI in public services.

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1 commentaires
Carrie sk sharka - Le 01/07/2025 à 02:44:27
STOP IA ! DANGER !!!!!!!! NON VALIDÉ!
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