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Pétition

DEMANDE REFORME DE LA LOI D'AMNESTIE NON PROMULGEE APPLIQUEE AU SENEGAL ,

Pétition
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Auteur
Auteur(s) :
MODOU COUMBA ACTIVISTE RECLAME UNE REFOMRE A LA LOI D'AMNESTIE NON PROMULGUER ET PUBLIER
Destinataire(s) :
DEMANDE DE REFORME DE LA LOI D'AMNISTIE APPLIQUEE AU SENEGAL
La pétition
La constitution au Senegal est semble être inactive de demarche sur les délits et crimes publiques efface une loi inexistante bref . 
Notons qu'une loi etait votee du parlementaire au Senegal dont l'ancien president Monsieur MACKY SALL avait demande a la mojorite pour retablir une paix suite d'un dialogue nationale car une pression venant du conseil constitutionel pour donner une date des elections .
La date habituelle posait des problemes de cette occasion le president demane un projet de loi devant l'assemblee nationale du Senegal et celui-ci, etre vote par la majorite et a son retour du President SALL : des prisonniers liberes dont l'actuel President de la Republique Monsieur BASSIROU DIOMAYE DIAKHAR FAYE et son Premier ministre Monsieur OUSMANE SONKO sans attendre la loi a sa vigeur apres Promulgation et Publication sur une Journal Officiel . 

Revoyons les dates : Le projet de loi adopté par le Conseil des ministres le 28 février 2024, justifié par “l'esprit de réconciliation nationale” et la “préservation ... 6 mars 2024 — L'Assemblée nationale du Sénégal a adopté mercredi le projet de loi d'amnistie portant sur les faits liés aux manifestations politiques ayant ...Un projet de loi d'amnistie proposé par le président du Sénégal, Macky Sall, aux membres de l'Assemblée nationale le 4 mars 2024 ...15 mars 2024 — À dix jours de l'élection présidentielle, sortie l'opposant sénégalais Ousmane Sonko et son second, Bassirou Diomaye Faye, candidat au scrutin,

La promulgation d'une loi est sa publication officielle, faite dans les formes requises, afin qu'elle devienne applicable.

Le texte adopté à l'issue de l'examen parlementaire est ensuite promulgué par le président de la République dans les quinze jours. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu'il n'est pas contraire à la Constitution
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