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DEFAUT ELECTORAL : LES ELUS QUI ONT ECOURTE LEUR MANDAT DOIVENT REMBOURSER LES FRAIS DES ELECTIONS

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Pétition : DEFAUT ELECTORAL : LES ELUS QUI ONT ECOURTE LEUR MANDAT DOIVENT REMBOURSER LES FRAIS DES ELECTIONS

Auteur : Sander TATAR Sans Appartenance Politique

Destinataire(s) : CONSEIL CONSTITUTIONNEL - MAIRES ET DEPUTES - SENAT - CONSEIL D'ETAT

Mise à jour


DÉFAUT ELECTORAL :

LES ELUS QUI ÉCOURTENT LEUR MANDAT  DOIVENT RESTITUER LES FRAIS DE L'ELECTION POUR LAQUELLE ILS ONT ÉTÉ ELUS


Un peu partout en France, les élections communales deviennent de plus en plus coûteuses aux communes, pour des fonctions écourtées par les élus maires qui ne terminent pas leur mandat pour devenir sénateur :

la loi sur le non-cumul des mandats n'est pas une raison valable, ni acceptable par les électeurs dans le cas présenté :



Le poste de sénateur étant une élection par suffrage universel Indirect,


Nous, électeurs Directs,


Déclarons être concernés et prioritaires en toutes décisions demandées au suffrage universel direct,


Signons cette pétition Sans Appartenance Politique,


Par devoir et pour protéger les intérêts de notre pays la France ainsi que nos communes,


Faisons valoir nos droits.


Défendre Notre Droit d'Electeurs au Suffrage Universel Directs pour Nos Communes comme pour la France, nous demandons :


- que soit demis de leur fonction de sénateur l'ensemble des maires qui ont écourté leur mandat de maire.
- que les maires qui ont écourté leur mandat volontairement, remboursent les frais d'organisation des élections de leur commune de manière rétro-active, en commençant par l'année 2014
- refusons de reconnaître la validité des résultats des prochaines élections communales, tant que les maires qui ont écourté leur mandat n'auront pas remboursé les frais des organisations électorales à leur commune .


En 2014 pour la commune d'Hellemmes, les élections communales ont occasionné des frais de campagnes électorales qui se montent à 63.570,00 € pour élire parmis 6 candidats, un maire qui a écourté sa fonction pour le poste de sénateur, sans que son successeur ne soit lui élu par le suffrage universel direct .


Merci de signer cette pétition en laissant un commentaire, si vous faites partie de cette commune ou si votre commune est aussi concernée,

les frais des comptes des dépenses des campagnes électorales de votre commune sont publiées par le Journal Officiel à consulter sur internet : cnccfp_2014_municipales_dae_20150724. 

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