Changer la loi sur la dépendance économique qui limite la croissance des PME

Pétition pour libérer la croissance de nos PME : modifions l'article L. 420-2 du Code de commerce !

Aujourd'hui, de nombreuses PME françaises voient leur croissance freinée par l'application restrictive de l'article L. 420-2 du Code de commerce relatif à la dépendance économique. Cette loi limite considérablement la capacité des petites et moyennes entreprises à développer leur chiffre d'affaires auprès de grands donneurs d'ordres, en sanctionnant ces derniers lorsqu'une relation commerciale devient jugée trop importante.

Concrètement, de nombreux acheteurs de grands comptes refusent désormais de renforcer leur partenariat avec des fournisseurs de taille modeste, par crainte que ceux-ci obtiennent réparation devant un tribunal en cas de rupture contractuelle. Cette crainte sclérose la dynamique économique de nos PME, empêche leur montée en puissance, et freine l'innovation ainsi que la création d'emplois.

Nous demandons une modification claire et efficace de la loi afin :

1. De garantir aux grands comptes l'immunité judiciaire en cas de rupture contractuelle, supprimant ainsi le risque juridique actuel.
   
2. De rendre obligatoire, pour les grands donneurs d'ordres, la collaboration avec des PME pour favoriser une répartition plus équitable des opportunités économiques et encourager leur croissance.
   

Si vous êtes dirigeant de PME et que vous vous sentez concerné par ce frein à votre développement, signez cette pétition, diffusez-la largement auprès de vos confrères et faites entendre votre voix.

Cette pétition sera transmise à l'Assemblée Nationale pour engager un changement législatif concret et indispensable à la vitalité de nos entreprises françaises.