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Pétition

Pour que les bébés bénéficient d'un statut juridique avant leur naissance !

Pour que les bébés bénéficient d'un statut juridique avant leur naissance ! Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Michelle F
Destinataire(s) :
Eric Dupond-Moretti (garde des Sceaux, Ministre de la Justice )
La pétition

Vous avez très certainement entendu parler du terrible accident provoqué par l’humoriste Pierre Palmade. 


Aujourd’hui, sa condamnation fait débat car il se pourrait en effet qu’il ne soit pas condamné pour homicide involontaire alors qu’il a provoqué la mort d’un bébé de 7 mois de développement dans le ventre de sa mère. 


Pourquoi ? Et bien justement car il était encore dans le ventre de sa mère. 


Un accouchement a été provoqué d’urgence à l’hôpital mais le fœtus est malheureusement décédé. Or aujourd’hui nous ne savons pas encore si le bébé est né vivant ou mort. Et cela change tout ! 


Parce qu’en France, un enfant qui n’est pas né vivant n’a aucun statut juridique. Un foetus est qualifié de “chose”. Ainsi, provoquer sa mort ne peut donc pas être qualifié d’homicide. 


Dans les années 2000, la cour d’appel de Metz avait condamné un automobiliste alcoolisé uniquement pour blessures involontaires. 


Alors qu’il avait tué le bébé d’une femme enceinte car l’enfant était mort dans le ventre de sa mère. Or cet enfant devait naître 3 mois plus tard ! 


C’est impensable, inadmissible qu’un bébé autant développé qui est prêt à naître ne soit pas considéré par la justice. 

La loi française détermine qu'il n'est plus possible d'avorter après 3 mois mais pourtant d'après cette même loi, après trois mois, n'importe qui peut venir ôter la vie d'un bébé dans le ventre de sa mère sans être accusé de meurtre. 


Il faut à tout prix faire la lumière sur ce problème juridique et changer la loi. 


Elle est faite pour évoluer et ces accidents l’ont démontré. 


Il faut qu’un bébé soit à partir d’un certain âge, considéré par la justice et protégé par celle-ci au même titre que n’importe quel être vivant ! 


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137 commentaires
Nathalie - Le 22/02/2023 à 11:06:59
Le bébé était vivant dans le ventre de sa mère au moment de l'accident causé par Palmade, donc pour moi il a causé sa mort.
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Sylvie - Le 22/02/2023 à 10:54:39
Inaudible d'entendre qu'un petit être dans le ventre de sa mère n'est "rien" au yeux de la loi si celui-ci meurt avant sa naissance. Ses lois archaïque doivent changées. Ce n'est pas audible pour la majorité des français.
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Liliane - Le 22/02/2023 à 10:47:33
Pensons à la souffrance de la maman qui perd son enfant !!!!elle l'a porté pendant plusieurs mois,senti bouger pour elle c'est intolérable de ne pas le considérer comme un bébé. Elle doit pouvoir faire son deuil chose qui n'est pas acceptable quand le bébé n'est pas reconnu
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