Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Muller Raphaël
Destinataire(s) :
Madame la garde des sceaux
La justice française est en piteux état.
Elle bénéficie de 1,8 % du budget public annuel, soit 64 € par habitant et par an, et se situe au 23ème rang sur 28 au sein de l'Union européenne pour le pourcentage du budget alloué à la justice.
La France compte quatre fois moins de procureurs que la moyenne des autres pays européens, 2,5 fois moins de juges et presque deux fois moins de personnels de greffe. Les arrivées de magistrats et de fonctionnaires couvrent à peine les départs en retraite.
Les équipements informatiques sont indigents, les réseaux trop lents, les logiciels obsolètes et inadaptés. Le budget de l'aide juridictionnelle est très insuffisant par rapport aux besoins de justice et à celui de nos voisins allemands, belges ou anglais.
La justice française est submergée donc lente.
En matière civile, commerciale et pénale, les affaires terminées sont moins nombreuses que les nouvelles affaires reçues et les délais de traitement ne s'améliorent pas, malgré le dévouement des personnels. Chaque année il y a de plus en plus d’affaires jugées et encore plus d’affaires nouvelles.
Rendre une Justice de qualité : mission impossible
Malgré la grande conscience professionnelle des personnels, il faut souvent attendre trop longtemps pour que justice soit rendue. Pour les citoyens, ce budget indigent équivaut à un déni de justice, et pour ceux qui travaillent dans les tribunaux, les conditions de travail se dégradent et les fonctionnaires des tribunaux subissent l'austérité imposée à la fonction publique.
La ministre de la justice a lancé de nombreux chantiers en affichant des objectifs de simplification des procédures pénales et civiles et d'amélioration de la qualité, la lisibilité, l’accessibilité de la justice et l'efficacité des peines. Les propositions faites ne tiennent aucun compte des attentes des citoyens envers la Justice en France.
La justice française est devenue llisible l’organisation des juridictions et limiter l’accès à la justice pour les citoyens. La liste des mesures qui empêcheront les citoyens d'agir en justice est longue.
Par exemple, avec la réorganisation envisagée des tribunaux, pour certaines procédures, il faudra aller dans un "tribunal judiciaire" éloigné ou dans une cour d'appel "spécialisée" qui pourrait être située à plusieurs centaines de kilomètres... En effet, même si le ministère de la justice dit qu'il ne fermera pas de tribunaux ou de cours d'appel - pour l'instant - le projet créera des tribunaux à plusieurs vitesses et certaines procédures ne seront jugées que dans les plus grands tribunaux, plus éloignés. Et l'organisation ne sera pas plus simple : on divorcera dans un tribunal, mais si des problèmes liés à la garde des enfants se posent ensuite, il faudra se rendre dans un tribunal différent...
Autre exemple, le ministère veut imposer une saisine des tribunaux via internet, alors que près d'un tiers des citoyens maîtrisent mal son utilisation pour des démarches administratives.
En attendant que cela devienne obligatoire, ceux qui engageraient leur procès sur internet auraient droit à des avantages injustes : leurs dossiers seraient traités plus vite ou avec moins de frais...
Le ministère veut aussi interdire aux citoyens de saisir la justice sans avocat dans de plus en plus d'affaires. Pour réclamer une dette de plus de 5 000 euros, il faudrait obligatoirement avoir un avocat.
Pourtant, rien dans les projets ne prévoit d'augmenter l'aide juridictionnelle, qui permet aux personnes qui n'ont pas les moyens d'avoir un avocat financé en tout ou partie par l'Etat.
La mesure ne veut donc pas aider les personnes à être défendues en justice, mais va dissuader les citoyens de saisir les tribunaux.
