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Pétition

Application du droit européen supra national de défense des droits des enfants par tous les pays membres de l'UE

Application du droit européen supra national de défense des droits des enfants par tous les pays membres de l'UE Pétition
59 signatures
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Auteur(s) :
TABLE 700
Destinataire(s) :
DEMISSION OU REVOCATION DE: CLAUDINE JACOB DÉFENSEUR(E) DES DROITS, JAF PLANQUE & MME MULLER TGI PAU, PROC GENSAC TGI PAU, JE PEDRON TGI VERSAILLES, PROC TGI VERSAILLES POUR NON RESPECT DU DROIT EUROPÉEN SUPRANATIONAL ET DÉNI DE JUSTICE, CORPORATISME
La pétition
Actualité(s)

fepep.eu7@gmail.com


www.fepep.eu


Madame Jacob, défenseure des droits, Directrice protection des droits- affaires judiciaires.


          Je tenais à vous féliciter personnellement pour votre décision aussi brillante que courageuse d’avoir soutenu ainsi que vous vous y étiez engagée en visioconférence zoom le 7 mai 2020*, devant mon avocate du barreau de Versailles, d’avoir soutenu donc, l’affaire sur laquelle travaillait le/la défenseure des droits depuis 4 ans, pour mon fils Axel Wolfgang Alexandre Rahmani (Dunsbergen en Hollande), enlevé légalement par sa mère néerlandaise Lisa Wouters depuis sa naissance, en vertu des lois néerlandaises identiques aux lois allemandes qui permettent de tels enlèvements légaux (droit du sol).


Engagement pris via le truchement d’un juriste de vos services dont je tairais le nom mais dont je salue l’investissement à avoir tenté, pour sa part, de faire appliquer purement et simplement par ses supérieurs le droit européen supra-national. Monsieur Z., défenseur des droits sous votre autorité, s’était donc engagé devant mon avocate Versaillaise à ce que le (la) défenseur(e) des droits se joigne à la procédure, déposée deux fois en 2020 devant le juge pour enfant Pierre PEDRON du TGI de Versailles (perdue puis redéposée…tiens donc…), et qu’il (elle) recommande vivement à ce dernier de se déclarer compétent dans ce dossier, en raison de la primauté pure et simple du droit européen sur le droit national. A savoir le droit pour tout enfant européen d’entretenir des liens avec ses deux parents sauf exceptions extrêmement limitées (violences avérées physiques et/ou  psychiques et/ou sexuelles). Puis vous avez recommandé de rédiger en amont une question préjudicielle afin de faciliter le travail des magistrats pour que ces derniers n’aient plus qu’à apposer leur signature sur le travail que nous avons pris le soin de faire à leur place, soit par manque de temps ou de motivation…In fine vous avez relu, puis validé cette question préjudicielle en annexe.


La clairvoyance de monsieur Z, défenseur des droits subalterne, mais lumineux,  n’aura eu d’égale que votre cécité acharnée…cécité due, dans le meilleur des cas à vos intérêts de carrière, dans le pire, à...quel mot employer…? Beckett parlait de l’Innommable… En effet il n’est pas envisageable qu’il se soit agi, purement et simplement, de votre soumission à une autorité supérieure, ces faits étant bien entendu inenvisageables pour un défenseur des droits au pays des Droits de l’Homme….


 Mon fils (Axel) Wolfian Alexandre Rahmani, 8 ans ce jour, 8 ans sans son seul véritable père, 8 ans d’enlèvement international légal, est le seul enfant français binational franco-néerlandais avec double filiation légale et double identité (Rahmani en France, Dunsbergen en Hollande), élevé par un usurpateur de père légal néerlandais Michiel Dunsbergen avec l’agrément de sa mère Lisa Wouters et la bénédiction des juges Planque, Mme Muller du TGI de Pau (que vous avez couverts avec une clairvoyance inédite également), de la Procureure Gensac du TGI de Pau qui a refusé d’instruire mes 2 plaintes pour non représentation d’enfant alors même que le 116000 avait justifié de la pertinence d’une telle plainte et s’était joint à la procédure.


Enfin vous avez facilité la tâche du juge Pierre Pedron et du Procureur du TGI de Versailles qui, grâce à votre refus final d’intervenir et changement radical de positionnement en 6 mois, n’ont courageusement  pas traité un dossier qui pouvait faire jurisprudence en Europe et permettre ENFIN l’application du droit européen de l’enfant à entretenir des liens avec ses deux parents tel que mentionné également dans la CIDE, de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.


Nous attendons toujours fort impatiemment, mon avocate Versaillaise  moi-même, un écrit de votre décision de clôture et de non intervention depuis 2 mois environ, qui vont à l’encontre totale de l’engagement pris par vos services, de vous joindre à la procédure déposée au TGI de Versailles devant le JE, et enregistré du 7 mai 2020, nous y reviendrons... Est ce donc si compliqué de rédiger son auto-critique sincère d’avouer ne pas vouloir ou pouvoir respecter ses obligations en tant que défenseur des droits ? Je comprends que votre auto-indignation vous freine…mais…le corporatisme avant tout, courage…


          Ce n’est vraiment pas comme si Madame Avenard n’avait pas déjà elle-même refusé de traiter ce dossier, qu’elle a du rouvrir en 2017 sur l’insistance de l’ex député Le Borgn’, comme si vous ignoriez ce qui se passe en Allemagne car vous n’avez jamais travaillé pour l’Europe, comme si le TGI de Versailles n’avait pas déjà « perdu » le dossier pourtant remis en mains propres au greffe du TGI de Versailles par mon avocate le 28 mai 2020 et que nous ayons donc dû le redéposer en septembre 2020…


          Et surtout, vous incarnez à vous seule la perfection et l’idéal de la défense des droits des enfants en France et en Europe. En effet vous avez judicieusement recommandé de poser une question préjudicielle à la CJUE (jointe) que vous avez relue puis validée, ce qui montrait combien vous aviez compris les enjeux européens dans cette affaire, inédite en France, de vol de filiation, vol d’identité, enlèvement légal international d’enfant. En l’occurrence le mien, mais je doute que vous ayez été moins vigilante s’il s’était agi du(es) vôtre(s)….


          Le motif invoqué par vos services pour ce superbe retournement de veste très ajustée concerne le corporatisme propre à vos collègues tous bien formatés à l’ENM : après une longue et mure réflexion vous avez considéré in fine qu’il ne fallait pas risquer de contredire les JAF de Pau dans leur incompétence territoriale (vous avez invoqué les articles 33 & 20 du CPC, plutôt que d’appliquer le droit européen supra-national, ce dont vous étiez parfaitement convenue en mars 2020, et qui aurait du aboutir à votre conclusion (enregistrée) de recommander au JE de Versailles de se déclarer compétent dans ce dossier voire de saisir la CJUE en cas de doute sur cette compétence. Vous avez donc relu et validé la QP que nous vous avions adressée…un tel courage de votre part défie la mort elle-même…et surtout celle des liens père-fils entravés depuis 8 ans grâce à votre implication et votre volonté inébranlable de « seulement » exiger l’application pure et simple du droit européen, en effet supra- national, et ratifiée par la France et les Pays-Bas…


Il n’aura pas fallu plus d’une semaine après notre dernier échange en visioconférence le 30 novembre 2020 avec vos services pour que le TGI de Versailles, incarné par le juge pour enfant Pierre Pedron, considère qu’un enfant totalement privé de son père depuis sa naissance, élevé par un usurpateur de père légal néerlandais, ex-mari de sa mère, Michiel Dunsbergen (55 ans, père de deux autres enfants avec Lisa Wouters), pourvu divinement de deux identités et de deux pères légaux selon le pays où il réside, ne court strictement aucun danger pour sa santé mentale…n’ayant aucune nouvelle de lui et réciproquement depuis plus de 6 ans je n’ai pu m’assurer de sa santé somatique, seule « estimable » par les magistrats français.


Car ceux allemands, et je ne vous apprendrai rien, savent parfaitement déployer des trésors d’ingéniosité pour que le parent allemand soit idéalisé /vénéré et le parent étranger toujours au minimum défaillant voire sévèrement dangereux pour son enfant situé sur le territoire allemand, dût-il être français pour autant. L’Allemagne pratique avec son droit du sol des enlèvements de masse, légaux selon leur droit national, illégal selon le droit européen, afin de « rajeunir » leur population la plus vieillissante d’Europe. Mais l’Allemagne en avait déjà la mauvaise habitude sous le III ème Reich en Pologne sur critères ariens cette fois, avec quelques 2 à 300 000 enfants volés par les sœurs brunes via le programme nazi « Lebensborn » et jamais restitués après guerre :


« L’hystérisation du besoin d’enfant allant croissant à l’approche de la guerre, le programme Lebensborn développa un volet spécifique de rapt d’enfants à l’étranger, encore plus secret, qui commença à fonctionner à plein régime à partir de 1940, surtout depuis la Pologne. Les enfants les plus blonds et les plus conformes à l’anthropométrie nazie étaient repérés et enlevés dans les rues par les « sœurs brunes », des religieuses infirmières spécialement formées pour repérer les enfants racialement compatibles. Parfois elles se rendaient directement chez les parents, accompagnés de détachements SS. Les enfants demeuraient quelque temps dans un foyer localement, puis étaient transférés en Allemagne ou en Autriche sous la responsabilité du Jugendamt, souvent pour y être adoptés, ou sinon placés en foyer. Des pièces d’identité allemandes leur étaient établies par un détachement spécifique du Lebensborn. Parmi les 200 000 à 300 000 enfants ainsi volés, la plus grande partie, surtout les plus jeunes qui avaient perdu rapidement l’usage de leur langue maternelle, ne furent jamais retrouvés après la guerre. Les principaux responsables SS du programme Lebensborn, son directeur Max Sollmann et le médecin Gregor Ebner, ne furent pas inquiétés après la guerre, et restèrent en Allemagne. Ils étaient encore en vie dans les années 1970 »…( diverses sources publiques facilement accessibles)


Lebensborn et Jugendamt aujourd’hui :


Aujourd’hui, le Jugendamt continue son œuvre funeste. L’hystérisation raciale a disparu, mais le fond anthropologique xénophobe et autoritaire de la structure familiale allemande ancestrale, la famille souche, ne s’est nullement modifié. Lorsqu’un couple binational se sépare et si le parent allemand reste en Allemagne, il obtient systématiquement la garde exclusive des enfants au terme d’une procédure de justice familiale toujours truquée, où le parent étranger n’a pas la moindre chance. Les services sociaux, incarnés par le Jugendamt, ont en fait tout pouvoir au tribunal. Ils sont partie à la procédure au même titre que les parents, et fournissent quantité de certificats et rapports d’enquête établis sans que le parent étranger en soit informé, attestant qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de ne jamais quitter l’Allemagne. L’explication, scientifiquement délirante, est toujours la même : l’attachement de l’enfant à la mère si celle-ci est allemande, ou l’instabilité psychologique de la mère si elle est étrangère. Tous les intervenants socio-judiciaires s’associent pour fournir de faux témoignages ; un avocat de l’enfant choisi par le tribunal aggrave encore le déséquilibre par des conclusions identiques. Le Jugendamt a tout pouvoir sur le juge, et peut immédiatement faire appel si ce dernier s’avise d’autoriser le parent étranger à quitter le territoire allemand avec son enfant. Les décisions ne sont d’ailleurs jamais signées par les juges. Si une décision étrangère donne raison au parent étranger, le parent allemand est encouragé par le Jugendamt à enlever l’enfant, et obtient ensuite facilement la garde exclusive. La police intervient pour poursuivre de tentative d’enlèvement d’enfant et déférer devant la justice pénale tout parent étranger qui s’approcherait de son enfant séquestré en Allemagne.


De telles pratiques paraissent inconcevables dans l’Europe d’aujourd’hui. Pourtant les milliers de parents non-allemands concernés ces quinze dernières années racontent tous exactement le même processus, avec les mêmes détails. La commission des pétitions du parlement européen, qui rassemble leurs témoignages, travaille sur ce phénomène depuis une dizaine d’années, mais elle n’a aucun pouvoir et les autorités européennes n’ont pas intérêt à voir son travail aboutir. Elle continue de recueillir des centaines de pétitions chaque années [4]. Sa dernière publication en date, disponible en ligne, est un rapport d’activité du 28.01.2009 qui résume assez précisément le phénomène dans sa forme actuelle [5]. Deux livres ont été publiés sur ce phénomène : « deux enfants derrière un mur » de Catherine Laylle (Ed Fixot), paru en 1996, et « Non vi lascero soli », de Marinella Colombo, en italien, qui vient de paraître (Ed Rizzoli). Par ailleurs, les parlementaires français et européens questionnent régulièrement sur le sujet le gouvernement et la commission, respectivement, sans obtenir de réponse valable. En 2011, les députés et sénateurs français ont ainsi interpellé les ministres concernés pas moins de 15 fois.


N’ayez donc aucune crainte pour la poursuite de vos brillantes activités…


Mais bien entendu tout cela vous ne pouviez le savoir, même à minima, étant donnée la profondeur étonnamment limitée de vos connaissances d’ancienne magistrate européenne… Pour rappel également l’affaire Joséphine Chevalier dans laquelle l’Allemagne a falsifié un acte de naissance d’un enfant français, falsifié un carnet de santé français d’un enfant français afin de le « germaniser », enfant qui aujourd’hui a 18 ans et s’en sort plutôt bien puisqu’elle a pu revoir son père, François Chevalier, avec qui j’ai eu le plaisir de m’entretenir longuement à ce sujet, après le combat acharné de ce dernier :


Allemagne : un Français rayé de l'acte de naissance de sa fille : 

Sans décision de justice, l’Allemagne a changé son acte de naissance après la séparation des parents, l’enfant avait 4 ans.


Par olivier_renault


07 novembre 2016


 (De Berlin-Brandenburg-Potsdam)


Potsdam, une ville ravissante et touristique jumelée avec Bobigny qui, du fait de l’Edit de Potsdam (de l’Edit de la tolérance) et du passage de Voltaire sans ses murs, fait la promotion de la « Philosophie des Lumières ».


Il y a trois ans, la même ville a changé, sans décision de Justice et avec l’accord des services centraux de Berlin, l’acte de naissance de Joséphine Chevalier, née à Dieppe en octobre 2002 ; elle avait alors 4 ans. Le père, François Chevalier, médecin normand, a porté plainte contre ces officiers d’état-civil.


Deni d’actes d’état-civil :

Dans l’acte d’état-civil français, le père est bien François Chevalier, qui est également le nom de l’enfant. Dans l’acte de naissance allemand dressé en avril 2006, son père n’existe plus (la mention « Vater » est rayée, voir ci-contre) et l’enfant ne porte plus le nom choisi par ses deux parents lors de la reconnaissance conjointe prénatale, où la mère le reconnaît formellement comme le père biologique.


A Dieppe, tout le monde est scandalisé par ce déni d’état-civil, du père français au Maire, en passant par la direction et le personnel de la maternité. Thérèse Pilon, chef de l’état-civil de Dieppe, résume l’impression générale :


« Tout a été fait dans les règles- tout est clair : reconnaissance, déclaration et acte de naissance, la mère a donné son accord formel et a signé quatre fois. On a l’impression qu’il y a autre chose. »


Avant tout Allemande :

Pour M. Schröder, du Senatsverwaltung de Berlin, tutelle du Standesamt 1, l’équivalent du service central de Nantes, l’enfant est avant tout allemand et les Français ne reconnaissent pas non plus l’acte de naissance allemand !


Pourtant, en 2003, la mère avait fait une demande d’enregistrement de naissance à l’état-civil de Potsdam en confirmant le père et le nom de Chevalier qu’elle demandait de changer. Le dossier est étrangement introuvable.


Jurisprudence :

Dès sa petite enfance, tout a été tenté pour empêcher Joséphine de retourner un jour en France : administration, psychologues... même le pédiatre de l’hôpital modifie le carnet de santé : il « efface » les médecins français et les numéros de lots des vaccins de l’enfant (dont il change le nom) et les remplace par sa signature et son tampon.


Toute trace française a ainsi disparu ! Pour Maître Revel, l’avocat berlinois de François Chevalier, le cas fera jurisprudence :


« D’autres actes de naissance de bébés français seront changés, en Allemagne, sans décision de justice- la cour d’appel a confirmé, le dossier est en cassation. » 


Une pratique que confirme sans émoi la juge en charge de la presse à la Cour de Cassation de Berlin : « c’est la loi allemande. »


Interdit de changer l’acte de naissance d’un veau :

Comme le maire de Dieppe, le député européen Jacky Hénin est mobilisé sur l’affaire. Interrogé sur l’affaire, un autre député européen, Jean-Marie Cavada, pense spontanément que le problème remonte à l’époque de la Seconde Guerre mondiale. 


L’absence de règles européennes en la matière laisse pantois. Pendant ce temps, on tient à jour une traçabilité complète et obligatoire du veau, en vue de protéger le consommateur. Il est interdit de modifier l’acte de naissance d’un veau, mais pas d’un humain ?


Au milieu de ce carnage judiciaire, tragi-comique s’il ne s’agissait d’un lien de sang anéanti entre un père et son enfant, UN SEUL MAGISTRAT FRANÇAIS, le Procureur Gaël SUREL, a fait preuve d’un peu de courage voire d’humanité. Courage et humanité dont il ignore je crois la portée, infinie et humanisante, face à l’incurie généralisée de ses pairs (au minimum par paresse ou lâcheté, au pire par corruption), en accordant à mon fils la transcription de son acte de naissance sur les registres de l’Etat civil français, ce après 4 ans de combat acharné…Mon fils, retenez bien son nom madame la défenseuse des droits, Wolfgang (le loup en marche) Alexandre RAHMANI…enfant FRANÇAIS sacrifié par vous sur l’autel de vos intérêts de carrière et corporatisme minable !!!


Il est vrai que ce ne sont certainement pas les valeurs sur lesquelles vous prenez appui, car telle un funambule vous marchez sur un fil, celui de la honte, la honte d’exercer aussi dramatiquement vos fonctions.


          Vous trouverez joint à la présente, afin de vous apporter modestement les lumières vraisemblablement nécessaires, un rapport de la commission PETI du Parlement européen sur ces sujets, que vous ne pouviez soupçonner, au vu de votre CV et de votre ignorance totale du fonctionnement des institutions européennes, et qui,12 ans plus tard, grâce à des magistrats avec un courage implacable tel que le vôtre, ont permis que la situation évolue d’un nanomètre environ.


          Je vous souhaite du fond de mon cœur de père brisé longue vie d’influences, de prospérité, et une carrière toujours plus brillante étant donné les preuves inaltérables de votre engagement à servir la justice de votre pays. Puissiez vous être bientôt décorée par notre Président tel récemment Sissi, un autre justicier bien connu et incorruptible. Bamberski lui n’a jamais été décoré, étonnant, non ? Mais c’est vrai sa fille Kalinka n’avait été que violée et assassinée par un protégé du chancelier…et il a du jouer les Monte-Cristo face à l’incurie française…


Vous trouverez joint à la présente, afin de vous apporter modestement les lumières vraisemblablement nécessaires, un rapport de la commission PETI du parlement européen sur ces sujets, que vous ne pouviez soupçonner, au vu de votre CV et de votre ignorance totale du fonctionnement des institutions européennes, et qui,12 ans plus tard, grâce à des magistrats avec un courage implacable tel que le votre, ont permis que la situation évolue d’un nanomètre environ.


          Quand je pense que Kouchner m’avait dédicacé en personne (en copie) votre ouvrage, c’est à mourir de rire jaune…sauf que lui sait ce que ça fait d’avoir son enfant torturé…


 Salutations choisies.


Pour finir je vous invite à une lecture d’une actualité et d’une lucidité fondamentales :


Ceux qui vivent, ce sont ceux qui luttent…


Livre IV, 9


Derniers vers écrits dans cette année 1848 si importante pour la démocratie, ce poème magnifique fait l’éloge de la foi et de l’idéal.
 
Ceux qui vivent, ce sont ceux qui luttent ; ce sont
Ceux dont un dessein ferme emplit l’âme et le front,
Ceux qui d’un haut destin gravissent l’âpre cime,
Ceux qui marchent pensifs, épris d’un but sublime,
Ayant devant les yeux sans cesse, nuit et jour,
Ou quelque saint labeur ou quelque grand amour.
C’est le prophète saint prosterné devant l’arche,
C’est le travailleur, pâtre, ouvrier, patriarche ;
Ceux dont le cœur est bon, ceux dont les jours sont pleins,
Ceux-là vivent, Seigneur ! les autres, je les plains.
Car de son vague ennui le néant les enivre,
Car le plus lourd fardeau, c’est d’exister sans vivre.
Inutiles, épars, ils traînent ici-bas
Le sombre accablement d’être en ne pensant pas.
Ils s’appellent vulgus, plebs, la tourbe, la foule.
Ils sont ce qui murmure, applaudit, siffle, coule,
Bat des mains, foule aux pieds, bâille, dit oui, dit non,
N’a jamais de figure et n’a jamais de nom ;
Troupeau qui va, revient, juge, absout, délibère,
Détruit, prêt à Marat comme prêt à Tibère,
Foule triste, joyeuse, habits dorés, bras nus,
Pêle-mêle, et poussée aux gouffres inconnus.
Ils sont les passants froids, sans but, sans nœud, sans âge ;
Le bas du genre humain qui s’écroule en nuage ;
Ceux qu’on ne connaît pas, ceux qu’on ne compte pas,
Ceux qui perdent les mots, les volontés, les pas.
L’ombre obscure autour d’eux se prolonge et recule ;
Ils n’ont du plein midi qu’un lointain crépuscule,
Car, jetant au hasard les cris, les voix, le bruit,
Ils errent près du bord sinistre de la nuit.
 
Quoi, ne point aimer ! suivre une morne carrière,
Sans un songe en avant, sans un deuil en arrière !
Quoi ! marcher devant soi sans savoir où l’on va !
Rire de Jupiter sans croire à Jéhova !
Regarder sans respect l’astre, la fleur, la femme !
Toujours vouloir le corps, ne jamais chercher l’âme !
Pour de vains résultats faire de vains efforts !
N’attendre rien d’en haut ! ciel ! oublier les morts !
Oh non, je ne suis point de ceux-là ! grands, prospères,
Fiers, puissants, ou cachés dans d’immondes repaires,
Je les fuis, et je crains leurs sentiers détestés ;
Et j’aimerais mieux être, ô fourmis des cités,
Tourbe, foule, hommes faux, cœurs morts, races déchues
Un arbre dans les bois qu’une âme en vos cohues !
 
Paris, décembre 1848.
 
Victor Hugo, Les Châtiments, 1852.


Le vôtre arrive….


PARLEMENT EUROPÉEN


DT798178FR.doc


PE418.136v04-00


2004


2009


28.01.2009


Commission des pétitions :


Concernant les allégations de mesures discriminatoires et arbitraires prises par les autorités en charge de la jeunesse dans certains États membres, en particulier par le Jugendamt en Allemagne


Commission des pétitions Président: Marcin Libicki


Concernant les allégations de mesures discriminatoires et arbitraires prises par les autorités en charge de la jeunesse dans certains États membres, en particulier par le Jugendamt en Allemagne1


1 Le présent document passe en revue les pétitions reçues concernant le Jugendamt et d'autres pétitions relatives au bien-être des enfants. Il contient des recommandations proposées par la commission des pétitions. Le contenu de ce document ne constitue pas une évaluation ou une déclaration de politique générale du Parlement européen en tant qu'institution.


PE418.136v04-00 2/10 DT798178FR.doc



  1. INTRODUCTION

La commission des pétitions du Parlement européen a reçu un très grand nombre de pétitions et de lettres de soutien concernant les mesures discriminatoires et arbitraires qu’auraient prises les autorités responsables du bien-être des jeunes dans certains États membres, en particulier par le Jugendamt en Allemagne, objet principal de la présente note.1


Ces pétitions sont particulièrement difficiles à évaluer, compte tenu de l’extrême sensibilité de chaque cas individuel. La commission ne peut tirer de conclusions absolues, même en présence d’allégations très détaillées, faute d’information des autres parties. Par conséquent, les pétitionnaires doivent comprendre que la commission des pétitions ne peut se substituer aux tribunaux et organes de contrôle judiciaire compétents. La commission ne pouvant évaluer clairement la portée du problème soulevé par les pétitionnaires, il est impossible de parler de dysfonctionnement systémique. D’autre part, il convient de reconnaître que le fonctionnement du Jugendamt constitue un problème très inquiétant pour de nombreux citoyens européens et qu’il doit, à ce titre, être examiné d’urgence par les autorités responsables au niveau national, régional et local en Allemagne, notamment au sein des commissions responsables du Bundestag.


La commission des pétitions, conformément à son règlement, se consacre à des questions relevant du champ d’activité de l’Union européenne. Partant, sa compétence se rapporte aux dispositions du Traité concernant les droits fondamentaux des citoyens européens, les questions liées à une éventuelle discrimination fondée sur la nationalité, l’origine ou la langue et l’interprétation de la transposition des actes législatifs communautaires par les autorités nationales, sans jamais perdre de vue que la seule Cour de justice des Communautés européennes est habilitée à rendre des arrêts contraignants sur l’interprétation de la législation communautaire dans ces affaires.


La commission des pétitions doit tenir compte du fait que si les pétitionnaires lui ont écrit en si grand nombre, c’est en partie parce qu’ils n’ont pas reçu d’explication satisfaisante des autorités allemandes compétentes. Celles-ci ont présenté des excuses officielles au pétitionnaire, en raison d’actes discriminatoires à l’encontre de l’enfant, dans un seul des cas examinés à ce jour au sein de la commission.


1 Trente-quatre nouvelles pétitions concernant le Jugendamt ont été reçues en 2008. Toutefois, depuis 2006, des centaines de cas individuels, en plus des pétitions individuelles, ont été soumis par courrier. Ces cas ont fait l’objet d’un accusé de réception, mais la commission n’a pas été techniquement en mesure de répondre sur le fond. D’où l’importance du présent document


DT798178FR.doc 3/10 PE418.136v04-00


Les différentes catégories de pétitions :


Les pétitionnaires ont contacté la commission à titre individuel, ainsi qu’en qualité de signataires soutenant des campagnes plus organisées qui contestent, avec véhémence bien souvent, le régime du Jugendamt.


Un groupe conséquent de pétitions portent des accusations claires et précises relatives aux discriminations commises par les autorités allemandes à l’encontre du parent ne possédant pas la nationalité allemande, époux d’une union matrimoniale mixte dissoute, lorsqu’il rend ultérieurement visite à ses enfants dans un cadre surveillé. Les pétitionnaires affirment que le problème de discrimination découle des procédures régulièrement utilisées par le Jugendamt, lesquelles entravent, voire rendent impossibles, les contacts entre l’époux ne disposant pas de la nationalité allemande et ses enfants. Les pétitionnaires disposant uniquement d’un droit de visite parental surveillé en particulier critiquent avec force le fait que des fonctionnaires représentant le Jugendamt vérifient régulièrement si le parent concerné s’adresse à l’enfant en allemand. Lorsque le superviseur ne comprend pas la langue utilisée par le parent et l’enfant, la conversation est interrompue et le parent est prié de s’en aller. Les pétitions reçues semblent indiquer que la discrimination la plus courante se produit lorsqu’un parent parle polonais, même si de nombreux exemples concernent le français ou d’autres langues.


Un deuxième groupe de pétitions concerne des cas dans lesquels l’enfant est séparé du parent par décision du Jugendamt au motif que le parent concerné n’est pas apte sur le plan physique ou mental à assumer les responsabilités liées à l’éducation d’un enfant. Bien entendu, une commission parlementaire n’est pas en mesure de vérifier de telles allégations, pas plus que la justification psychologique ou psychosociale ayant abouti à cette catégorisation. La commission se borne à remarquer que lorsque les pétitionnaires contestent ces motifs, ils ne sont manifestement pas en mesure de résoudre ce problème dans le cadre des procédures courantes en vigueur en Allemagne.


Le troisième groupe, le plus important, porte sur diverses actions mises en œuvre par le Jugendamt. Les pétitionnaires estiment dans ce cas que le Jugendamt commet des infractions incessantes à la Convention européenne des droits de l’homme et aux principes communautaires instaurant le respect des droits fondamentaux et des droits de l’enfant. Ces pétitions demandent par conséquent l’intervention du Parlement européen et l’abolition du Jugendamt.


La commission des pétitions a examiné ces pétitions à plusieurs reprises avec la participation des pétitionnaires, de la Commission européenne et des autorités allemandes. Le 22 mars 2007, une délégation de la commission des pétitions, accompagnée de certains pétitionnaires, a rencontré des représentants des autorités allemandes en Allemagne, notamment le


Dr. Reinhard Wiesner, du ministère fédéral des affaires familiales, des seniors, des femmes et de l’enfance, et M. Andreas Hilliger, du ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports du land de Brandenbourg. Celui-ci a reconnu que des manquements ne pouvaient être exclus dans certains cas individuels complexes, mais que les gouvernements régionaux œuvraient à la résolution du problème par le biais du renforcement de la formation des fonctionnaires.


Lors de la réunion de la commission des pétitions du 7 juin 2007, les autorités allemandes ont présenté de manière plus détaillée leur point de vue sur la question en présence de certains pétitionnaires. Mme Gilla Schindler, du ministère fédéral des affaires familiales, des seniors, des femmes et de la jeunesse, a souligné l’intégrité du système de droit familial allemand en ce qui concerne les droits des enfants et de leurs parents, sans discrimination fondée sur la nationalité, tout en admettant que les fonctionnaires du Jugendamt avaient manqué aux normes de professionnalisme requises dans certains cas spécifiques soumis par les pétitionnaires.


Durant cette même réunion, le représentant de la Commission européenne a indiqué qu’il s’agissait d’un problème complexe de droit national, mais susceptible de comporter des implications européennes. Il a reconnu que certaines pratiques du Jugendamt, telles que décrites par les pétitionnaires, pouvaient effectivement être considérées comme un comportement discriminatoire de la part de ses représentants.



  1. CADRE LÉGISLATIF

Les droits de l’enfant font partie intégrante de la législation communautaire, conformément à l’article 24 de la Charte européenne des droits fondamentaux. Par ailleurs, l’un des principaux objectifs du nouveau règlement Bruxelles II, entré en vigueur le 1er mars 2005, consiste à garantir le respect total du droit de l’enfant à rester en contact avec ses deux parents après un divorce, même lorsque ceux-ci vivent dans des États membres différents


Un document de synthèse interne concernant les dispositions juridiques relatives à l’exercice de la responsabilité parentale a été rédigé, en collaboration avec le département thématique responsable (département thématique C – droits des citoyens et affaires constitutionnelles), afin de répondre à cette situation et de déterminer la base juridique exacte aux niveaux européen et national1.



  1. DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA NATIONALITÉ

De nombreux pétitionnaires2 affirment que le problème de discrimination fondée sur la nationalité découle de la procédure adoptée par le Jugendamt allemand, laquelle engendre une discrimination à l’égard de l’époux de nationalité non allemande dans les mariages mixtes à la suite de la séparation du couple. Cette procédure rend difficiles, voire impossibles, les contacts entre l’époux concerné et ses enfants dans les cas où seul un droit de visite surveillé a été attribué. Durant les réunions, le superviseur vérifie régulièrement si le parent concerné s’adresse à l’enfant en allemand. Lorsque le superviseur ne comprend pas la langue utilisée par le parent ou l’enfant, il interrompt brutalement la conversation.


Les fonctionnaires menacent également les parents non ressortissants allemands d’une interdiction de contacts avec leur enfant en cas de refus d’obéir à ces ordres. Ces menaces sont mises à exécution dans certains cas. Selon les pétitionnaires, le Jugendamt utilise l’argument suivant à l’énoncé du jugement: «d’un point de vue de pédagogie professionnelle, il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant que les rencontres en présence d’un fonctionnaire accompagnateur se déroulent dans une langue étrangère. Il convient que l’enfant développe sa connaissance de l’allemand, dès lors qu’il grandit en Allemagne ou effectuera la scolarité dans ce pays.»


Les pétitionnaires ont souligné (ce que confirment des preuves scientifiques) que la langue joue un rôle fondamental dans les contacts avec un parent ayant communiqué avec l’enfant dans sa langue maternelle depuis sa naissance. Un lien affectif se développe entre l’enfant et le parent non allemand sur la base de la langue. Celle-ci nourrit progressivement ce lien. Le lien entre l’enfant et ses parents constitue le principal critère dans la définition de «l’intérêt optimal de l’enfant». Le désir d’une personne de s’adresser à son enfant dans sa langue maternelle - pendant les visites surveillées notamment - exprime par conséquent le désir de préserver un lien affectif avec l’enfant.


Les pétitionnaires soulignent que cette interdiction d’utiliser une langue autre que l’allemand, que le Jugendamt considère comme «sans risque», présente d’importantes conséquences. Elle affecte le lien entre le parent non allemand et l’enfant et peut entraîner une interdiction de contact judiciaire si le parent fait preuve de «désobéissance».


1 Note de synthèse de janvier 2008 (PE 393.276).
2 Pétitions 38/2006, 712/2006, 713/2006, 848/2006, 849/2006, 1008/2006 et autres.


Les pétitionnaires déclarent que les demandes d’organisation de réunions dans le cadre d’établissements de services familiaux bilingues présentées par des parents déterminés sont- elles aussi rejetées, de même que la mise à disposition d’un professionnel connaissant la langue étrangère et pouvant assister à une réunion entre le parent et l’enfant. Le Jugendamt se justifie en invoquant plusieurs raisons et circonstances. Il accuse par exemple les parents de ne pas faire usage de leur connaissance courante de l’allemand durant leurs contacts avec l’enfant ou invoque l’absence de potentiel technique permettant d’organiser une réunion avec l’enfant dans la langue concernée.


Les pétitionnaires ajoutent que dans certains cas extrêmes, l’entêtement d’un parent non allemand finit par le priver de ses droits parentaux. Ce type de procédure «inhumaine» foule aux pieds les droits des parents et des enfants. Les pétitionnaires affirment que le Jugendamt impose l’éducation des enfants en langue allemande de manière si implacable qu’il n’hésite pas à violer les principes de non-discrimination fondée sur l’origine et la langue. Ce sont donc les décisions du Jugendamt, non celles des parents, qui ignorent l’intérêt optimal de l’enfant.


Dans un registre tout à fait différent, d’autres pétitionnaires1 se plaignent du fait que les familles étrangères vivant en Allemagne à titre temporaire ne sont pas autorisées à assurer la scolarité des enfants à domicile ni à recourir à l’enseignement à distance, ce qu’elles considèrent comme une discrimination fondée sur la nationalité. L’Espace européen de la recherche a besoin de chercheurs plus nombreux et mieux formés. Les chercheurs et autres travailleurs hautement qualifiés, dont la profession impose des déménagements fréquents, souhaitent bien évidemment s’installer avec leurs familles. Leurs enfants ont des besoins pédagogiques que le système scolaire allemand n’est pas en mesure de satisfaire, raison pour laquelle ils recherchent des alternatives pédagogiques. Cette démarche est considérée comme illégale et peut amener le Jugendamt à retirer les enfants à leur foyer.



  1. ALLÉGATION D’INCAPACITÉ PHYSIQUE OU MENTALE EMPÊCHANT LES PARENTS D’ÉLEVER LEUR ENFANT :

Plusieurs parents pétitionnaires affirment que le Jugendamt leur a retiré leurs enfants sans avertissement préalable au motif d’une incapacité physique ou mentale empêchant les intéressés d’assurer leur éducation. Au lieu de se baser sur des faits, les autorités fondent fréquemment leurs décisions sur des avis et des préjugés subjectifs. Cette approche est particulièrement évidente lorsque le diagnostic ou la thérapie fait l’objet d’une controverse entre experts, comme par exemple dans les cas de maladie de Lyme (borréliose), de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) ou de syndrome de Münchausen par procuration (SMPP) (maladie fabriquée ou provoquée), très controversée sur le plan scientifique. Plusieurs cas semblables ont été examinés lors du symposium international sur «Les Offices de la jeunesse allemands (Jugendamt) et la Convention européenne des droits de l’homme» organisée à Bamberg les 20 et 21 octobre 20071.


L’un de ces cas a été soumis à la Cour européenne des droits de l’homme2. Celle-ci a jugé à l’unanimité que l’article 8 (Droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme avait été violé. Conformément à l’article 41 de la Convention (Satisfaction équitable), la Cour a attribué aux plaignants des dommages et intérêts au titre du préjudice subi et des frais de procédure. La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs ordonné aux autorités allemandes de restituer immédiatement les enfants à leur famille. À ce jour pourtant, seuls deux des sept enfants ont pu regagner leur foyer. Le Jugendamt avait déclaré à l’un d’eux que ses parents étaient décédés et un autre enfant s’est ultérieurement suicidé.


Un autre exemple concerne une famille dont deux des enfants ont été enlevés par le Jugendamt et placés en famille d’accueil. La mère a été accusée de souffrir du syndrome de Münchausen par procuration, bien que les médecins aient prouvé la maladie de ses deux fils (maladie cœliaque et épilepsie).
Les enfants ont pu regagner leur famille après deux années de procédures difficiles. L’un des deux fils a cependant été abusé sexuellement durant son séjour en famille d’accueil.


Commentant l’affaire rapportée par la pétition 151/2007 durant le symposium international, le Dr. Helen Hayward-Brown, anthropologue médicale australienne, a affirmé qu’il s’agissait de l’un des plus graves cas d’accusation injustifiée de syndrome de Münchausen par procuration qu’elle ait rencontrés au cours de ses dix années de carrière scientifique.


1 Pétitions 477/2007 et 744/2007.
PE418.136v04-00 6/10 DT798178FR.doc



  1. LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ET LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE DROITS FONDAMENTAUX

Le plus important groupe de pétitionnaires affirme que le Jugendamt allemand et les pouvoirs sociaux abusent de la puissance publique dont ils disposent d’une manière contraire aux droits des citoyens et aux droits de l’homme dans leur traitement des parents non allemands d’enfants revêtus de la double nationalité vivant en Allemagne, mais aussi des parents vivant en dehors du territoire allemand en matière de conflits transfrontaliers relatifs aux droits de garde et de visite. Les griefs concernent également les refus par les autorité allemandes de reconnaître les statuts de paternité étranger3.


1 Cf. http://deutsche-jugendamt.blogspot.com/2007/11/bamberg-declaration.html 2 Haase contre Allemagne (requête n° 11057/02).
3 Pétition 450/2006 et autres.


De nombreux pétitionnaires1 affirment que le Jugendamt possède des pouvoirs excessifs, qu’il sert officiellement à protéger la jeunesse, mais soumet en réalité les enfants des mères célibataires au contrôle de l’État pour les élever de la manière édictée par l’administration allemande. Selon eux, le Jugendamt est une institution sans équivalent dans les autres nations démocratiques et fonctionne comme une sorte d’administration gardienne et protectrice des valeurs allemandes.


Selon d’autres pétitionnaires, les collaborateurs du Jugendamt exercent un rôle de «troisième parent». Ils sont impliqués dans toutes les procédures de droit familial et possèdent davantage de droits que les parents biologiques. Ces fonctionnaires sont chargés de soumettre des mesures de protection au juge. Ils se considèrent comme les gardiens du bien-être de l’enfant, étant entendu que ce bien-être s’assimile à celui de la nation allemande et à la préservation de la sécurité (pour protéger les valeurs allemandes). Les pétitionnaires soulignent que toute résistance aux fonctionnaires de cette institution allemande est inutile, voire dangereuse. Ils ajoutent que ces derniers menacent en permanence les parents de manière détournée via le retrait des droits de visite ou de garde parentale et qu’ils ont le pouvoir de mettre ces menaces à exécution avec ou sans décision du tribunal.


Un grand nombre de pétitionnaires indiquent que dans les cas de couples binationaux, le Jugendamt poursuit des objectifs spécifiques:



  • Tout doit être fait afin d’empêcher les enfants de quitter le territoire allemand. 

  • La simple prise en charge des enfants doit être immédiatement transférée au parent 
allemand, la garde parentale doit l’être à moyen terme. 

  • Il convient d’empêcher les enfants d’entrer en contact avec leur deuxième culture 
et leur deuxième langue. L’accès au parent non allemand doit être entravé au moyen de mesures d’humiliation. Un «nettoyage» national est à mettre en œuvre par la multiplication des procédures juridiques. Si le parent étranger refuse d’accepter les dispositions allemandes, des mesures sont prises afin de menacer et de criminaliser le parent concerné. 

  • Les versements de pensions alimentaires doivent intervenir en Allemagne. Les paiements en souffrance sont comptabilisés année après année et réclamés au parent étranger à l’expiration des droits des enfants, lorsque ceux-ci sont parvenus à l’âge adulte 

  • L’accès des parents étrangers à l’ensemble des documents et des informations, collectés en secret à l’encontre de leur personne par le Jugendamt, doit être refusé en vertu de la législation allemande relative à la protection des données. 
Selon les pétitionnaires, le Jugendamt est une institution politique. Son pouvoir incontrôlé et arbitraire, ainsi que son intégration et son rapport étroits avec les autorités judiciaires, ne sont pas compatibles avec les règles fondamentales de justice universelle et les principes de droits de l’homme. Par ailleurs, ses principes de fonctionnement reposent sur l’unilatéralisme et le nationalisme, fait incompatible avec l’esprit de l’Union européenne et les règles stipulant que «dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.» 
1 «Pétition de 10 parents», qui a servi de modèle à de nombreuses pétitions.
136v04-00 8/10 DT798178FR.doc 



  1. LES QUESTIONS DE DROIT FAMILIAL SE POSENT AU NIVEAU EUROPÉEN

Deux parents dont les enfants ont disparu à la suite d’un rapt parental, ainsi que de nombreux parents et représentants d’associations internationales, ont lancé le 25 avril 2008 une marche sous le mot d’ordre «Accès refusé» entre le Parlement européen à Bruxelles et le siège de Strasbourg, où ils sont arrivés le 21 mai. À Strasbourg, ils ont rencontré des représentants du Parlement européen et remis à Marcin Libicki, président de la commission des pétitions,


11 206 signatures soutenant la «Pétition Accès refusé», par laquelle les pétitionnaires protestent contre les lacunes du droit familial tel qu’il est appliqué, non seulement en Allemagne, mais aussi dans d’autres États membres tels que la Belgique, la France et les Pays-Bas. Des pétitionnaires suisses étaient également présents.


CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS :


Le présent document met en lumière un problème important qui nécessite avant toute chose une réaction des autorités nationales. En définitive, ce sont les États membres qui sont responsables des questions liées au bien-être de l’enfant et possèdent des compétences par l’intermédiaire du système politique et des canaux juridiques accessibles à tous les citoyens. L’Union européenne exerce elle aussi des responsabilités clairement définies par les Traités, qui établissent des principes fondamentaux relatifs au respect de l’intégrité de la personne. Celle-ci concerne bien évidemment les citoyens les plus vulnérables. Les États membres sont clairement tenus de faire le nécessaire pour que les citoyens européens puissent vivre sans crainte de discrimination, tout particulièrement de la part de leurs administrations publiques nationale, régionale ou locale. Cette exigence nécessite un contrôle plus efficace, de la part des représentants élus à tous les niveaux notamment, ainsi que des mesures de sauvegarde plus strictes que celles actuellement appliquées dans le domaine du bien-être des enfants et de la violation potentielle des droits des enfants ou des droits et responsabilités des parents. Ajoutons que cette recommandation ne s’adresse pas à un État membre particulier, mais à chacun d’eux.


Il ne fait aucun doute que chaque pétition concernant le Jugendamt allemand transmise par des parents lésés constitue une demande personnelle de justice, de même qu’une expression de détresse profonde. Il est également vrai que la commission des pétitions a reçu ces demandes de parents privés, par le Jugendamt en particulier, de ce qu’ils considèrent comme un droit, tel le traitement équitable et équilibré de la part des organes officiels. Elle n’a pas reçu de correspondance de personnes formulant une évaluation divergente. La commission ne s’est pas non plus rendue dans les bureaux du Jugendamt afin de vérifier les faits sur le plan local. Cette responsabilité incombe aux autorités allemandes.


Il serait, dans ces circonstances, déplacé de critiquer ou de condamner le système d’administration d’un État membre. Il serait cependant parfaitement inapproprié de ne pas reconnaître le nombre très élevé de violations de droits des parents qui semblent avoir eu lieu à la suite d’une discrimination fondée sur des critères ethniques, nationaux ou linguistiques, lesquelles n’ont pas été réglées et n’ont apparemment pas été vérifiées. Cette situation s’est avérée contraire à l’intérêt de l’enfant dans presque tous les cas entendus par la commission des pétitions. Il semble de surcroît que le refus du droit des parents à parler à leurs enfants dans leur langue maternelle constitue une pratique courante et que, plus grave encore, l’impact de cette disposition sur l’enfant et sa stabilité affective soit minimisé par les autorités responsables, si l’on en croit les témoignages reçus.


 Des orientations et des instructions claires doivent être communiquées à tous les bureaux du Jugendamt pour leur rappeler leurs responsabilités et les droits fondamentaux des parents et des enfants confiés à leurs soins. Il ne fait aucun doute que ces instructions seront superflues pour une grande majorité de ces bureaux, dès lors que ces derniers travaillent d’ores et déjà sur cette base. Cependant, il semble que certains d’entre eux aient besoin d’une mise au point au sujet de leurs devoirs envers toutes les parties. 




  • Les autorités concernées doivent accepter et tolérer toutes les langues parentales sans contestation lorsque les parents rendent visite à leurs enfants dans un environnement institutionnel. 

  • Les services du Jugendamt sont tenus d’informer tous les parents au sujet de leurs droits d’appel contre les décisions rendues et des conditions à respecter pour interjeter appel. 

  • Tous les États membres sont tenus d’encourager le renforcement du contrôle démocratique ou parlementaire au niveau national ou régional sur les agences chargées du bien-être des enfants et, partant, de permettre aux citoyens de rechercher des solutions efficaces plus proches de leur lieu de prédilection. 

  • Il convient d’encourager activement une coopération bilatérale plus étroite entre les agences chargées du bien-être des enfants afin de promouvoir une coordination et une compréhension optimisées entre fonctionnaires responsables, de manière à faciliter la prise de décision des autorités compétentes dans l’intérêt optimal de l’enfant.

          C EST BIEN ICI QUE VOUS, Madame JACOB DEFE(O)NCEURE(SE ?) DES DROITS, AVEZ FAIT PREUVE D UN COURAGE INDEFECTIBLE….ET AVEZ SACRIFIE UN ENFANT FRANÇAIS SUR L AUTEL DE L AMITIE FRANCO ALLEMANDE, ET CAUTIONNE UN ENLEVEMENT INTERNATIONAL D ENFANT AVEC VOL DE FILIATION ET D IDENTITE, LA Où TOUT VOUS ENGAGEAIT A INTERVENIR !!! VOUS PRIVEZ AINSI MON FILS DE TOUT LIEN AVEC SA FAMILLE FRANCAISE D ORIGINE, SOIT SON GRAND PERE AGE ET MALADE, SON PETIT FRERE YSAYE 5 ANS QUI ME DEMANDE CHAQUE JOUR A LE VOIR, SON PERE…ET TOUT LE RESTE DE SA FAMILLE D ORIGINE FRANCAISE !!!



  • VOTRE COURAGE INENARRABLE EST A LA MESURE DE VOTRE INVESTISSEMENT A DEFENDRE LES VALEURS QUE VOUS ETES CENSEE INCARNER……ET DE VOS INTERETS DE CARRIERE….INSIGNIFIANTS…

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13 commentaires
Christian - Le 27/01/2021 à 22:02:48
Soutien.
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Myriam - Le 28/01/2021 à 09:54:18
Tant d hommes n assument pas leur paternité laissant seules des femmes désemparées.... Et tout le monde trouve ça" normal"... Mais dans quel monde vit on quand il y en a un qui DOIT se battre justement pour assumer ??
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Alex - Le 28/01/2021 à 11:58:38
Pour le droit des enfants et des parents
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