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Pétition

Pour l'application de la décision de justice visant la remise en état de la "Demeure du Chaos"

Pour l'application de la décision de justice visant la remise en état de la "Demeure du Chaos" Pétition
223 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Collectif des Saromagnots Boris Perrodon et Driss Benzahouane 6 imp. de la Croix 69270 St Romain au Mont D’Or
Destinataire(s) :
Mr le Procureur de la République du TGI de Lyon, Mr le Ministre de la Justice et des Libertés,Mr le Défenseur des Droits
La pétition
Objet : demande d’exécution de la décision de justice concernant la remise en état de la « Demeure du Chaos » à Saint Romain au Mont D’Or (69270)

La décision du 16/12/2008 prononcée par la Cour d’Appel de Grenoble et devenue définitive du fait de la non censure par la Cour de Cassation du 15 décembre 2009 (09/80709) et de la non recevabilité du recours formé par le défendeur auprès de la C.E.D.D.H (Cour Européenne des Droits de l’Homme) rendue en août 2011 n’est pas appliquée aujourd’hui.
- Non seulement le défendeur n’a pas remis en état les murs extérieurs (comme il était préconisé par la décision de justice de Grenoble), mais il a continué ses travaux « artistiques » sur l’enceinte extérieure de ses bâtiments.
- Nous nous étonnons également qu’aucune astreinte n’ait été liquidée à ce jour ou réévaluée à sa plus juste valeur afin de contraindre à une remise en état de la partie visible sur la voie publique.
Est-il normal, en ces temps de crise, que la Justice de notre Pays soit plus indulgente à l’égard de personnes propriétaires d’un vaste domaine (etc…) que d’un citoyen de base ?

Par la présente nous vous demandons expressément de faire appliquer cette décision de justice dans les délais les plus brefs.
223 signatures
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87 commentaires
René - Le 15/01/2012 à 16:44:52
Qu'un individu fasse de l'art est une bonne chose , toutefois le notion demeure subjective et en cela occasionne dans le cas précis et présent de la gêne pour les autres personnes jouxtant cette propriété .Que celui qui se prétendant artiste oblige par ses appuis à en subir la vue et les conséquences visibles et physiques alors qu'il s'agit de voirie publique , voilà précisément une violation du droit citoyen . De fait cet individu se doit d'obtempérer aux injonctions d'une cours de justice citoyenne ayant rendue son arrêt . . Passant journellement devant cet édifice bariolé je suis scandalisé qu'une telle '' oeuvre mortuaire et sanguinolente '' qui saccage ainsi l'espace commun ait perduré si longtemps . Le propriétaire des lieux doit s'exécuter ou bien le droit est des autres est bafoué , ainsi en a t-il été jugé !Je suis particulièrement surpris que le slogan républicain espagnol '' non pasaran '' figure sur les toits alors que le créateur en persistant malgré les injonctions juridiques procède d'une démarche totalitaire assénée au voisinage .
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Pascal - Le 15/01/2012 à 19:16:13
au secours
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Driss - Le 15/01/2012 à 21:33:54
aide nous a faire bouger les choses en signant la petition merci d avance
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