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Pétition - Justice

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Pétition : Pour la non-application et l'abandon total du délai de 12 ans pour les délits financiers (réforme de la prescription)

Pour la non-application et l'abandon total du délai de 12 ans pour les délits financiers (réforme de la prescription)

Auteur : Nicolas Brucker

Créé le 01/03/2017  

À l'attention : du Gouvernement Français

Le but est simple. Cette pétition n'a aucune espèce d'appartenance politique.

Le 16 février 2017, la nouvelle loi sur la prescription pénale a été adoptée. Il s'agit de la date butoir de 12 ans après les délits financiers. La prescription est permanente au-delà de ce délai.

Je ne suis ni de droite, ni de gauche, et j'ai créé cette pétition suite à mon indignation.

Quel que soit le chemin politique que nous choisissons, il y a un socle commun sur lequel nous tombons tous d'accord. L'éthique. Il me semble indispensable de pouvoir poursuivre n'importe qui pour des délits financiers relatifs à de l'argent public sans aucune prescription. Être responsable politique c'est avoir une droiture morale, c'est être irréprochable.

Dans "responsable politique", il y a "responsable".

Moi, citoyen, j'exige de la transparence, de la rectitude, de l'éthique, du courage. Moi, citoyen, j'exige la non-application de ce délai et son retrait total.