AccueilPétitionsPétitions justicePour la non-application et l'abandon total du délai de 12 ans pour les délits financiers (réforme de la prescription)
Pétition
Pour la non-application et l'abandon total du délai de 12 ans pour les délits financiers (réforme de la prescription)
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Nicolas Brucker
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Destinataire(s) :
Gouvernement Français
La pétition
Le but est simple. Cette pétition n'a aucune espèce d'appartenance politique.
Le 16 février 2017, la nouvelle loi sur la prescription pénale a été adoptée. Il s'agit de la date butoir de 12 ans après les délits financiers. La prescription est permanente au-delà de ce délai.
Je ne suis ni de droite, ni de gauche, et j'ai créé cette pétition suite à mon indignation.
Quel que soit le chemin politique que nous choisissons, il y a un socle commun sur lequel nous tombons tous d'accord. L'éthique. Il me semble indispensable de pouvoir poursuivre n'importe qui pour des délits financiers relatifs à de l'argent public sans aucune prescription. Être responsable politique c'est avoir une droiture morale, c'est être irréprochable.
Dans "responsable politique", il y a "responsable".
Moi, citoyen, j'exige de la transparence, de la rectitude, de l'éthique, du courage. Moi, citoyen, j'exige la non-application de ce délai et son retrait total.
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