Nous appelons à une réforme du délit de harcèlement moral au travail.

Professionnels, économistes, avocats et médecins du travail, appelons à sanctionner plus efficacement le harcèlement moral en entreprise.

En 2019, le Tribunal de Paris jugeait France Télécom, ainsi que plusieurs anciens dirigeants, coupable de harcèlement moral au travail.

Pour rappel, les faits portaient sur la mise en place des plans de restructuration visant à réduire la masse salariale de 22 000 personnes en incitant en particulier les fonctionnaires à quitter l’entreprise, faute de pouvoir les licencier.

Des techniques de management déstabilisantes (notamment des mobilités forcées, des pressions constantes, des intimidations), mais également la mise en place d’un système de primes en faveur des cadres calculé en fonction du nombre de départs dans les services dont ils assuraient la gestion, ont instauré un climat professionnel anxiogène qui a conduit aux drames humains que l’on sait aujourd’hui.

La justice a répondu de manière forte, mais les peines restent souvent symboliques (75 000 € d’amende pour Orange, prison avec sursis pour les dirigeants dont tous les frais de procédure judiciaire ont été pris en charge par les contrats d’assurance de la société) et totalement dérisoires face aux conséquences tragiques de l’affaire.

A ce jour, la peine encourue pour le délit de harcèlement moral au travail est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 222-33-2 du code pénal). Etant précisé que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.

Notons également que le coût du stress au travail représente plus de 3 milliards d’euros par an à la collectivité, que nombre de crises suicidaires en milieu professionnel sont consécutives à un harcèlement, les sanctions définies par le Code pénal restent totalement inadaptées et ne peuvent prévenir la récidive d’un harcèlement systémique.

C’est pourquoi, nous exigeons :

• Une réévaluation des peines encourues pour le délit de harcèlement moral au travail, afin de les rendre véritablement dissuasives.
  
• La mise en place de mécanismes alternatifs aux poursuites afin de former, rééduquer au sein des entreprises et faire émerger de la prévention dans les entreprises afin de limiter la récidive.
  
• L’application de peines complémentaires, telles que l'interdiction de diriger des équipes, pour les dirigeants d'entreprises les plus égarés.
  
• De plus, il est essentiel de permettre à la justice d’être réactive dans le traitement de ces litiges.
  
• Enfin, d’établir une simplification et une harmonisation des peines encourues en matière de harcèlement (moral, scolaire, conjugal, etc.), afin d'assurer une justice équitable et cohérente.
  

Signataires :

• Jean-Claude DELGENES, Économiste, Président Fondateur de Technologia
  
• Karima SAID, Avocate en droit du travail
  
• Yves MONERRIS, Avocat en droit pénal
  
• Jamila EL BERRY, Avocate en droit social et droit de la sécurité sociale
  
• Christophe ROGIER, Médecin du travail, Professeur agrégé du Val-de-Grâce, Médecin général (2S)
  
• Michel DEBOUT, Psychiatre et Professeur de Médecine légale
  
• Françoise MARECHAL-THIEULLENT, Avocate Médiatrice, Présidente de Technologia Juris
  

Merci de signer cette pétition pour une réforme du délit de harcèlement moral au travail tant dans l’intérêt des salariés que des entreprises afin que nul n’ignore l’importance de l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Cette démarche s'inscrit dans une démarche trans-partisane de plusieurs députés avançant ensemble pour une proposition de loi visant à faire évoluer la réglementation en vigueur.

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