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Pétition : Agressions et violences sexuelles : mettre fin au délai de prescription !

Agressions et violences sexuelles : mettre fin au délai de prescription !

Auteur : Claude Sanchez

Créé le 23/10/2017  

À l'attention : de Nicole Belloubet, Garde des Sceaux et de Marlène Schiappa, Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes.

L'affaire Harwey Weinstein a servi de détonateur, des femmes parlent des agressions et physiques et morales qu'elles ont subies, contraires aux Droits Humains, à la liberté pour chacune, chacun, d'être seules, seuls maîtres de sa volonté et de son corps.

Les langues se délient, entend-on dire partout, et cela n'est pas prêt de s'arrêter  : les dénonciations et les prises de positions de nombreuses actrices et acteurs, le lancement sur les réseaux sociaux de « #BalanceTonPorc », la déclaration de l’Academy of Motion Picture Arts and Sciences, qui organise chaque année les Oscars, dont voici un extrait du communiqué :
[Source : http://www.lemonde.fr/cinema/article/2017/10/14/affaire-weinstein-le-producteur-exclu-de-l-academie-des-oscars_5201126_3476.html]


« ...Nous envoyons un message pour affirmer que le temps de l’ignorance délibérée et de la complicité honteuse vis-à-vis des comportements d’agression sexuelle et du harcèlement sur le lieu de travail dans notre industrie est terminé », etc., etc.
Aux Etats Unis, fin 2016, « la Californie rejoint d’autres États où les crimes comme l’inceste et les crimes sexuels commis sur des mineurs est imprescriptible : le Canada, le Royaume-Uni, la Suisse (depuis 2013), l’Irlande, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et 17 des États d’Amérique (18 avec la Californie).


La nouvelle loi SB 813 va garantir justice pour les victimes et les survivant(e)s des crimes sexuels en permettant les poursuites sans limite de temps pour le viol et les agressions sexuelles. »
[
Source : https://aivi.org]



POURQUOI PAS LA FRANCE ?!


En France, actuellement, la  "Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ..." allonge les délais de prescription en cas de viol et d’agression sexuelle.

- En cas de harcèlement ou d’agression sexuelle, le délai de prescription est désormais de 6 ans, à compter du jour où le délit a été commis.

- En cas de viol sur des personnes majeures, le délai de prescription est de 20 ans.


[Source :http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/violences_de_genre_
tous_les_textes_juridiques.pdf
]

En France, diverses tentatives ont eu lieu, comme celle- au Sénat- « du rapporteur Jean-Noël Buffet.


Malgré les arguments avancés par les associations de victimes comme l'AIVI, les sénateurs ont refusé d'allonger le délai de prescription, actuellement fixé à 20 ans (pour les victimes qui étaient mineures au moment des faits, le délai court à partir de la majorité, et expire donc à 38 ans) ».
[Source : AIVI, Association Internationale des Victimes de l'Inceste]


IL EST GRAND TEMPS DANS LE « PAYS DES DROITS DE L'HOMME » DE METTRE FIN AU DELAI DE PRESCRIPTION SUR LE VIOL, LES AGRESSIONS ET VIOLENCES SEXUELLES,


MONTREZ QUE VOUS AVEZ UNE CONSCIENCE, QUE LE VIOL EST UN CRIME CONTRE L'HUMANITE, ET, A CE TITRE, EXIGEZ-EN, L'IMPRESCRIPTIBILITE, EN SIGNANT CETTE PETITION  !