Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Pour une Justice Équitable et Impartial
Destinataire(s) :
Ministère de la Justice
Je suis victime d’un accident de travail survenu le 02/12/2011 à la suite duquel j’ai étais polytraumatisé. Une enquête pénale étais en cours depuis 10 ans, cependant le Parquet à décider de classer sans suite malgré la véracité des infractions du fait d’un délai dépassé.