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Pétition

Que mon affaire soit traiter dans un délai raisonnable et soit reconnu mon statut de Victime

Que mon affaire soit traiter dans un délai raisonnable et soit reconnu mon statut de Victime Pétition
7 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Pour une Justice Équitable et Impartial
Destinataire(s) :
Ministère de la Justice
La pétition
Je suis victime d’un accident de travail survenu le 02/12/2011 à la suite duquel j’ai étais polytraumatisé. Une enquête pénale étais en cours depuis 10 ans, cependant le Parquet à décider de classer sans suite malgré la véracité des infractions du fait d’un délai dépassé.
7 signatures
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1 commentaires
Virginie - Le 08/06/2021 à 23:23:36
Pour qu une justice soit rendue équitablement
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