95 538 653 signatures sur MesOpinions.com

L'Acte authentique n'est pas sûr, sans moyen le NOTAIRE tâtonne...et l'Acquéreur trinque !

Sauvegarde en cours...
Pétition : L'Acte authentique n'est pas sûr, sans moyen le NOTAIRE tâtonne...et l'Acquéreur trinque !
Par Comité de Soutien aux Victimes d'Injustice et de Notaire

Pétition adressée à M. le Président de la République Emmanuel MACRON

Capable ou incapable de vendre ?      
     

Une vraie question et à cette question le Notaire ne peut répondre faute de PREUVE , raison de nombreux sinistres.

En Dordogne, un acheteur a été contraint de payer 2 fois sa maison après avoir été poursuivi par les créanciers d'un vendeur incapable-interdit qui avait caché qu’il était en Liquidation Judiciaire.

Cette triste affaire de vendeur-escroc a été relatée par le journal Sud-Ouest sur son site Sud-
Ouest.fr. Une invraisemblable situation causée par le manque de moyens donnés au Notaire qui n’a rien détecté en dépit des contrôles réalisés. En Gironde trois affaires similaires.

      L’ACTE AUTHENTIQUE N'EST PAS SUR.
 
En ne contrôlant que l’acte de naissance du vendeur, l’officier ministériel ne peut
s’assurer que de la « Capacité à Vendre en l’absence de tutelle ou curatelle ». Mais il n’a aucun
moyen pour s’assurer que le vendeur n’est pas frappé d’INTERDICTION de vendre après une
mise en liquidation judiciaire. Les notaires doivent se transformer en détective sur Internet pour découvrir une faillite (Arrêt de la Cour de Cassation, 1°chambre civile du 29-6-2016 n° 15-17-591).
              
QUI LE SAIT ? Ce risque est tu. TABOU
              
L’État livre l’Acquéreur à la merci de l’ escroc.


La consultation du Casier Judiciaire permettrait de s’assurer que le Vendeur n’a pas
été condamné ni frappé d’INTERDICTION de vendre. Mais l’État garde l’ information et prive
les citoyens de prouver qu’ils ont leur pleine Capacité Juridique.
     
L'ETAT N'A PAS FAIT SON DEVOIR  - droits Subjectifs/ droit Objectif 6
    
Affirmer un DROIT sans pouvoir le prouver, c’est comme de ne pas en Avoir.

       
Un Titre Authentique de propriété doit être juridiquement INCONTESTABLE et souverainement protégé par la République. Un achat immobilier ne doit pas exposer une famille à la ruine, à être spoliée, expulsée, son bien revendu aux enchères publiques, après que la vente ait été annulée.

      
Tous les Français doivent être informés des risques qui pèsent sur eux :

- Les pouvoirs publics doivent agir pour rétablir la protection d’un Titre de propriété
incontestable,

- Les Notaires doivent disposer des moyens de garantir cette protection du droit de
propriété. Le Ministère de la Justice et le Législateur doivent y veiller.

- Nous en appelons aux Défenseur des Droits pour venir en aide aux malheureuses
victimes spoliées.


   Signez la pétition, alertez vos réseaux, faites-la suivre à vos Contacts.
                                      Comité de Soutien aux Victimes d’Injustice et de Notaire
                                                                           injust.victi.not@laposte.net
21 signatures
  Partager avec vos amis Facebook  Partager avec vos amis Facebook
Partagez la pétition avec vos amis :

Vous pourriez soutenir aussi

Lancer votre pétition

Lancer ma pétition

Lancez votre pétition pour faire bouger les choses Je lance ma pétition