Pour un accès équitable à la justice par l’usage encadré de l’Intelligence Artificielle

Préambule

La justice est l’un des piliers fondamentaux de la démocratie.
Sans une justice accessible, lisible et efficace, il ne peut y avoir ni égalité réelle devant la loi, ni confiance collective durable.

L’article 1 de la Constitution française garantit l’égalité devant la loi pour tous les citoyens.
Or, dans la pratique, de nombreux justiciables font aujourd’hui face à des difficultés structurelles :

• procédures longues et coûteuses,
  
• dossiers complexes et mal structurés,
  
• erreurs factuelles insuffisamment détectées ou corrigées en amont,
  
• appels devenus quasi systématiques,
  
• accès inégal au droit selon les moyens financiers.
  

Cette situation ne résulte pas d’un manque de compétence individuelle, mais d’un système devenu trop complexe pour être géré efficacement par des moyens exclusivement humains, dans un contexte d’explosion des textes juridiques, de la jurisprudence et des pièces procédurales.

Objet de la pétition

Cette pétition propose une réforme structurelle, pragmatique et non idéologique :

Permettre aux justiciables, dans les contentieux civils, commerciaux, administratifs et sociaux, d’utiliser des intelligences artificielles juridiques encadrées, déjà utilisées par de nombreux juristes et certains magistrats, afin de :

• préparer leurs dossiers,
  
• structurer les faits et les pièces,
  
• vérifier la cohérence factuelle et juridique,
  
• produire des dossiers clairs, lisibles et exploitables,
  
• transmettre ces dossiers par voie électronique aux juridictions compétentes.
  

⚠️ Le contentieux pénal est explicitement exclu de cette pétition, en raison de la nature non exclusivement scripturale des preuves (enquête, témoignages, oralité, intime conviction).

Cette réforme s’inscrit dans l’objectif constitutionnel d’égalité réelle devant la loi et dans le principe de bonne administration de la justice.

Ce que cette pétition NE PROPOSE PAS

Afin d’éviter toute confusion, il est essentiel de préciser que cette pétition :

• ❌ ne remplace pas les magistrats,
  
• ❌ ne supprime pas les avocats,
  
• ❌ ne confie aucune décision judiciaire à une machine,
  
• ❌ ne remet pas en cause l’indépendance du juge.
  

Le juge reste souverain.
L’avocat conserve un rôle central.
La décision demeure pleinement humaine.

Ce que cette pétition PROPOSE concrètement

1. Un droit pour le justiciable à préparer son dossier avec une IA juridique

Le justiciable pourrait :

• soumettre ses faits et ses pièces à une IA juridique,
  
• obtenir une chronologie claire et structurée,
  
• identifier incohérences, lacunes ou contradictions,
  
• vérifier la cohérence juridique de ses conclusions,
  
• éviter de soumettre des dossiers infondés ou insuffisamment documentés.
  

Cela permet :

• une meilleure compréhension de son propre dossier,
  
• une réduction des erreurs matérielles évitables,
  
• une égalité d’accès au droit, indépendamment des moyens financiers.
  

2. Une transmission directe et structurée aux juridictions

Après préparation :

• le dossier est transmis par voie électronique,
  
• les greffes assurent l’assignation des parties adverses,
  
• les magistrats reçoivent un dossier clair, structuré et immédiatement exploitable.
  

Moins de dossiers illisibles, moins de délais inutiles, moins d’erreurs évitables.

3. Une justice plus lisible pour les magistrats

L’intelligence artificielle :

• ne juge pas,
  
• ne tranche pas,
  
• ne qualifie pas à la place du magistrat.
  

Elle :

• classe,
  
• synthétise,
  
• met en évidence les points factuels et juridiques litigieux.
  

Si le magistrat adopte une position différente de l’analyse factuelle proposée par l’IA, il motive sa décision avec précision, ce qui renforce l’État de droit et la confiance des citoyens.

L’IA ne constitue ni une source de droit, ni une autorité d’interprétation, mais un outil d’assistance documentaire et factuelle.
Pourquoi cette réforme est nécessaire

Une justice sous tension structurelle

La justice est surchargée. La lecture et l’analyse des dossiers sont chronophages, alors que des outils d’IA peuvent effectuer en quelques minutes des opérations de classement, de cohérence et de synthèse.

L’appel ne peut plus être la réponse systématique

L’argument consistant à dire « il suffit de faire appel » n’est plus recevable :

• délais excessifs,
  
• honoraires prohibitifs,
  
• insécurité juridique,
  
• découragement des justiciables.
  

Une justice moderne vise la qualité dès la première instance, et non la correction tardive des erreurs.

Des inégalités d’accès au droit devenues insupportables

Aujourd’hui :

• les grandes entreprises et acteurs puissants utilisent déjà des IA juridiques avancées,
  
• les particuliers et PME n’ont accès qu’à des outils généralistes ou insuffisants.
  

Cette réforme rééquilibre l’accès à la justice.

Une complexité devenue ingérable sans assistance intelligente

Explosion :

• des textes juridiques,
  
• de la jurisprudence,
  
• des normes,
  
• des pièces procédurales.
  

L’IA n’est plus un luxe : elle est devenue une nécessité fonctionnelle.

Confidentialité, secret professionnel et sécurité

Les IA concernées devront impérativement :

• respecter le secret professionnel,
  
• garantir la protection des données,
  
• ne pas exploiter commercialement les dossiers,
  
• fonctionner dans des environnements sécurisés, audités et traçables.
  

La technologie existe déjà. Ce qui manque, c’est un cadre juridique clair et public.

Pourquoi le pénal est traité à part

Le contentieux pénal repose sur :

• l’oralité,
  
• l’enquête,
  
• les témoignages,
  
• l’intime conviction,
  
• des preuves non exclusivement écrites.
  
• Il fera l’objet de propositions spécifiques ultérieures, adaptées à sa nature.
  

Cette distinction démontre le sérieux et la responsabilité de la démarche.

Une réforme gagnante pour tous

• Justiciables : moins de coûts, plus de clarté, plus de justice réelle
  
• Magistrats : dossiers exploitables, moins d’engorgement
  
• Avocats : recentrage sur la stratégie, la défense et la plaidoirie
  
• État : économies structurelles, délais réduits
  
• Démocratie : confiance restaurée
  

Questions fréquentes

❓ Cette réforme est-elle obligatoire pour les justiciables ?
➡️ Non. Elle ouvre un droit, elle n’impose aucun usage.

❓ Remet-elle en cause l’aide juridictionnelle ?
➡️ Non. Elle la complète et peut en améliorer l’efficacité.

❓ Crée-t-elle une justice à deux vitesses ?
➡️ Non. Elle réduit au contraire les inégalités existantes.

Conclusion

Cette pétition ne s’attaque pas à la justice.
Elle s’attaque à ce qui la fragilise :

• l’opacité,
  
• les lenteurs excessives,
  
• les coûts disproportionnés,
  
• les erreurs évitables.
  

Elle ne retire aucun pouvoir aux magistrats.
Elle leur donne de meilleurs dossiers.

Elle ne marginalise pas les avocats.
Elle les recentre sur leur rôle fondamental.

Il s’agit d’une réforme de maturité démocratique, pas d’une rupture.

Nous demandons l’ouverture d’un débat public et législatif sur l’intégration encadrée de l’intelligence artificielle dans l’accès à la justice civile, commerciale, administrative et sociale.

À l’heure où la démocratie vacille, il est urgent d’engager des réformes lucides, responsables et constructives.

Refuser cette proposition, c´est refuser la transparence et l´égalité.

Pour plus d´informations, vous pouvez consulter gratuitement les chroniques dissidentes de Charles Henri sur : : www.payhip.com/Charles Henri/chroniques

 https://youtu.be/A5qY_11991A