Pétition
317
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Auteur :
Auteur(s) :
Association DAPE
www.dape-asso.fr
Destinataire(s) :
Michèle Alliot-Marie, Ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés et du Ministère Public
Nous souhaitons alerter l'opinion politique, juridictionnel et public sur les dérives possibles de l'article 371-4 et sur les motifs de sa saisie et de son application :
- par des ascendants malveillants (agressifs, dominateurs, autoritaires, problèmes psychologiques etc...)
- par des ascendants mal informés qui confondent "intérêt de l'enfant" avec "désirs personnels" au nom d'un droit des Grands-Parents et au détriment du but initial de l'article 371-4
- par des ascendants portant atteinte à l'autorité parentale et essayant indirectement d'obtenir par cette loi un droit d'hébergement et d'éducation au même titre qu'un parent divorcé détenteur de l'autorité parentale
- par des ascendants qui assignent en justice les parents alors que la dite relation est existante en respect de l'article 371-4 mais qui désirent plus...
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