Pétition : Abrogation de la loi sur les expropriations

Abrogation de la loi sur les expropriations

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Auteur(s) :

Philippe bestetti

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Destinataire(s) :

Premier ministre

Trop nombreux sont les abus d'expropriations pour cause de bien public. Au nom du respect humain et du droit à la propriété il est demandé par cette pétition, l'abrogation complete et définitive du droit d'expropriation pour les habitations principales (collectives ou individuelles), ainsi que pour les entreprises et commerces.

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