L'article du code pénal 311-12 est clair sur le vol entre époux : il considère qu'il ne peut y en avoir.
Dès lors, on ne peut pas engager de poursuites pénales en cas de vol commis par une personne au préjudice de son conjoint.
Ainsi sauf à trois exceptions près (en cas de séparation de corps ou de résidences séparées, en cas de vol de biens indispensables à la vie quotidienne de la victime et les comptes bancaires personnels), cela signifie que mon conjoint peut tout se permettre vis-à-vis de mes biens (bijoux, vêtements, électro-ménager, hifi, meubles etc...).
Il faut que cela change, le vol entre époux existe et quand il survient, il laisse le conjoint sans aucun moyen de défense ni même de moyen de s'en prémunir.
Au 21ème siècle, cette impunité doit cesser. Sous couvert de cette loi trop généraliste, certains conjoints ont donc tout simplement, le droit de prendre et dilapider les biens du couple, laissant l'autre sans rien et pire sans même la possibilité du moindre dépôt de plainte puisque cette loi permet le vol entre époux.
Cela est un non sens juridique puisque tout objet est susceptible de vol (Selon la jurisprudence, «la loi punit la soustraction d’une chose, quelle qu’elle soit, si elle appartient à autrui» (Crim. 14 mai 1957) ) et le fait d'être dans le cadre d'un mariage ne devrait pas remettre en cause ce postulat.
Cette pétition vise à faire changer cette loi et à pouvoir punir les conjoints qui grâce à cette loi dilapident les biens du couple, ou se les accaparent en toute impunité.
Si vous aussi, vous trouvez cette situation anormale et injuste vis à vis du conjoint floué, signez cette pétition pour que cette loi change et que le vol entre époux soit enfin reconnu comme tel et puni.
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.
