Petition
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Author :
Author(s) :
C TREANTON
28bis rue de Callac
29600 MORLAIX
Receiver(s) :
MME DATI, ministre de la justice,
Si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit !
art L622-1 Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenter de facilité l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un sans-papiers en France sera punie d'un emprisonnement de 5 mois et d'une amende de 30 000 euros.
Mercredi 8 avril à 10 h, devant de justice des grandes villes et ailleurs en France, nous affirmerons avoir, un jour, aidé un homme ou une femme sans-papiers en difficulté.
De nombreuses assocs sont partenaires
