Petition
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Author :
Author(s) :
Notre Sésame
Receiver(s) :
Parlement français
La réforme constitutionnelle, autorisant en particulier le Référendum d’Initiative Populaire, votée et promulguée le 23 juillet 2008 est toujours en attente d’une loi organique pour être mise en œuvre.
D’une façon générale, cette réforme donnerait plus de pouvoir aux citoyens car elle pourrait ainsi donner lieu à des référendums nationaux suite à une demande populaire conséquente. Ce type de référendum existe déjà en Suisse, en Italie, dans certains états américains... sous des formes légèrement différentes.
Le 22 décembre 2010, le texte a été présenté au Conseil des Ministres mais toujours pas au Parlement. Sa présentation est systématiquement repoussée de trimestre en trimestre.
Nous, signataires de cette pétition, demandons que cette loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente session parlementaire.
Comme le prévoit les articles 147 à 151 relatifs au fonctionnement des assemblées parlementaires, cette pétition sera présentée au Parlement.
Association Notre Sésame
