Petition
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Author :
Author(s) :
Frana oise Mignol
Receiver(s) :
Monsieur le Ministre de l'Education Nationale
Depuis plus de quinze ans, les actes de gestion relatifs aux élèves du second degré utilisent comme identifiant pour chaque élève une immatriculation administrative (INE : pour Identifiant National Élève pour les étudiants). Cette identification est utilisée pour la gestion des examens, des bourses, de la scolarité à partir de l'université et des inscriptions dans l'enseignement supérieur.
Base-élèves se présente sous la forme d'un système de saisie et de gestion informatiques par Internet de tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires en France. Il renferme les données familiales (personne à contacter d'urgence : adresse, numéros de téléphone, etc) et facilite la gestion des écoles pour les directeurs2.
Les données sont stockées dans une base académique. Aucune « administration extérieure » ne peut y accéder ; seules les mairies, peuvent demander à utiliser cette application.
Les Caisses d'Allocations Familiales ou toute autre administration ayant d’autres finalités que l’inscription scolaire ne peuvent pas utiliser Base élèves3.
Les données nominatives sont visibles jusqu’au niveau de l’inspection académique et anonymées au niveau du rectorat et de l’administration centrale4. L'anonymat peut être levé selon des besoins et des limites encadrés par la loi5 pour les besoins de gestion scolaire des mairies, les rectorats et l’administration centrale du ministère n’ont pas d’accès à l’application et ne reçoivent que des statistiques anonymes4.
L'application a été déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 24 décembre 2004.
En 2007, 80 départements français utilisent l'application6.
Cette application contient:
l'identifiant national de l'élève (INE) :
l'état civil de l'enfant : les données obligatoires sont le nom de famille et d'usage, le prénom, la civilité, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance (Pays Inconnu est disponible), la commune et le département (renseignements indisponibles si le pays est inconnu), son adresse de résidence et sa situation familiale ;
l'identification du ou des responsables légaux de l'enfant : nom, prénoms, lien avec l'élève, coordonnées, autorisations, assurances scolaires ;
le cursus scolaire qui contient : le nom de l'école, le niveau, le cycle, les compétences acquises et les groupes d'enseignement.
Le décret MENE0824968A du 1er Novembre 2008 est disponible sur Legifrance JORF n°0256 du 1 novembre 2008
Les données concernant les élèves du second degré sont enregistrées dans la base Sconet mise en place en 2006.
Durant l'année scolaire 2009-2010 l'ensemble des données hébergées auparavant au CATEL d'Orléans(le centre informatique du rectorat d'Orléans-Tours), ont été reprise par chaque académie.
Les premières versions du textes ont fait craindre à certaines associations que la base ne puisse être détournée de son usage premier (gestion des écoles) pour, par exemple, intervenir dans le contrôle des flux migratoires ou être utilisée pour repérer l'absentéisme (et par exemple supprimer les allocations familiales des fautifs).
En janvier 2008, des syndicalistes de l'Éducation nationale affirment que l'anonymat peut être levé en fonction des besoins de l'administration. Selon eux « Base-Élèves n’est pas un outil au service des besoins éducatifs de la jeunesse, c’est l'instrument d’une politique sécuritaire et policière ». Une pétition est immédiatement mise en place sur Internet pour demander la suppression de « base-élèves ».
Sous la pre
