Mariage gris

Les victimes du mariage gris sont des gens bafoues qui ne se retrouvent plus et qui sont désespérés car l’état qui a fait des vrais lois par le biais de ses juges ne les appliquent pas. Où est la justice ?
Le drame c'est que dans ces mariages, des enfants naissent et servent de fonds de commerce. C'est juste une honte car eux aussi sont français et sont bafoués d'entrée de jeu.
Je demande que ces textes qui suivent soient tout simplement appliqués. Nul n'est censé ignorer la loi en France. ET ENCORE MOINS LES JUGES.

►1. Rappel des textes de référence
CODE PÉNAL
Article 227-5
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a
le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros
d'amende.
Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que
ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement
de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui
peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en
vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
Article 227-7
Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant
mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été
confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende.
Article 227-8
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de
soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui
exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa
résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros
d'amende.
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ACALPA & Csmee - Comment et pourquoi porter plainte pour non représentation d’enfant, juin 2007.
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Article 227-9
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans
d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende :
1º Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le
droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2º Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Article 227-10
Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été
déchue de l'autorité parentale, ces faits sont punis de trois ans
d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
Il convient de rappeler :
1 - qu’aux termes de l’article 15-3 du Code Procédure Pénale (CPP), la
police judiciaire (policiers et gendarmes) est obligée de recevoir les
plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales et de les
transmettre au procureur de la République.
Ainsi, les pratiques de certains policiers ou gendarmes, consistant à
imposer le dépôt d’une main courante ou à exiger plusieurs mains
courantes avant de pouvoir déposer plainte ou à refuser d’enregistrer une
plainte, sont illégales.
2 – l’atteinte à l’autorité parentale peut exister avant même qu’une
décision de justice ne fixe la résidence de l’enfant chez l’un ou l’autre des
deux parents