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Author :
Author(s) :
André Palazon
Receiver(s) :
Conseil constitutionnel
Nos droits Constitutionnels, Inaliénables, Intangibles et supérieurs à n’importe quelle loi ou règlement conformément à la Constitution Française du 4 octobre 1958 et du texte fondateur : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Application et respect de:
ALINEA 5: « Chacun a le Devoir de travailler et le Droit d’obtenir un emploi»
ALINEA 11: « Toute personne qui en raison de son âge son état physique ou mental ou en raison de la situation économique se trouvera-même incapable de travailler a le droit d’obtenir de la communauté les moyens d’une existence décente ».
